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14 décembre 2024 à 23:15 AdminF discussion contributions a créé la page Prise de possession par la force (jurisprudence des peines) (Page créée avec « En:Forcible Entry (Sentencing Cases) {{LevelZero}} {{HeaderSentCases}} {{Currency2|January|2021}} {{OffencesBoxMini|Forcible Entry}} ==Offence Wording== {{quotation3| ; Forcible entry 72 (1) A person commits forcible entry when that person enters real property that is in the actual and peaceable possession of another in a manner that is likely to cause a breach of the peace or reasonable apprehension of a breach of the peace. <br> ; Matters not material (1.1)... »)