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13 août 2024 à 18:40 AdminF discussion contributions a déplacé la page Objectif et principes de la détermination de la peine vers Objectifs et principes de la détermination de la peine
6 juin 2024 à 21:03 AdminF discussion contributions a créé la page Objectif et principes de la détermination de la peine (Page créée avec « {{en|Purpose_and_Principles_of_Sentencing}} »)