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22 juin 2024 à 14:12 AdminF discussion contributions a importé Modèle:606NoticeSPIO par téléversement de fichier (1 version)
21 juin 2024 à 22:24 AdminF discussion contributions a créé la page Modèle:606NoticeSPIO (Page créée avec « For serious personal injury offences or murder, s. 606(4.1) requires that after accepting a guilty plea, the judge must inquire whether "any of the victims had advised the prosecutor of their desire to be informed if such an agreement were entered into, and, if so, whether reasonable steps were taken to inform that victim of the agreement". Failing to take reasonable steps at guilty ple... »)