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10 novembre 2024 à 12:22 AdminF discussion contributions a créé la page Harcèlement criminel (jurisprudence des peines) (Page créée avec « en:Criminal Harassment (Sentencing Cases) {{Currency2|January|2019}} {{LevelZero}} {{HeaderSentCases}} {{OffencesBoxMini|Criminal Harassment}} ==Offence Wording== <div class="mw-collapsible mw-collapsed"> {{quotation2| ; Criminal harassment 264 (1) No person shall, without lawful authority and knowing that another person is harassed or recklessly as to whether the other person is harassed, engage in conduct referred to in subsection (2) {{AnnSec2|264(2)}} t... »)