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Mandats
487 Mandats
(487),
Mandats généraux
(487.01),
CDSA Warrants
(CDSA 11),
Impaired Driving Blood Samples
(320.29),
Écoutes téléphoniques
(185 and 186),
Écoutes téléphoniques de consentement
(184.2),
Firearms Warrant
(117.02, 117.04),
Gaming House Warrants
(199),
DNA Sample
(487.05),
Law Office Searches
(488.1),
Hate Propaganda Warrants
(320),
Saisie des produits du crime
(462.32),
Bodily Impressions Warrants
(487.092),
Mandats de saisie d'explosifs
(492),
Ordres de fabrication
(487.014),
Mandats de suivi
(492.1),
Mandat pour enregistreur de données de transmission
(492.2)