Admettre des preuves d'écoute électronique

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n.b.: Cette page est expérimentale. Si vous repérez une grammaire ou un texte anglais clairement incorrect, veuillez m'en informer à [email protected] et je le corrigerai dès que possible.

• < Fouilles, perquisitions et saisies
• < Mandats de perquisition
• < Écoutes téléphoniques

General Principles

Section 189(5) establishes the statutory rules and preconditions for the admissibility of certain intercept evidence. This would include:

• Third-Party Intercept Authorizations (185 and 186)
• One-Party Consent Intercept Authorizations (184.2)

Place

When dealing with land-line phones, the "place" refers to the two ends of the conversation. For cell phones, the place would describe the location of the cell towers.

Breach of Privacy

The Charter does not apply to recordings of conversations between to private citizens unless one of them is acting as an agent of the state. The only remedy for aggrieved parties is a civil one. The exceptions are where the person recording the communication is an "agent of the state" or a "part of government."

Non-Official Languages

A transcript of the wiretap that has been translated into an official language should be sufficient to satsify s. 189 requirements.

History

Under the previous legislation, s. 189(1) required automatic exclusion of any wiretap evidence unless "the interception was lawfully made."

Avis

L'objet de l'art. 189(5)(a) est de fournir à la défense « la divulgation en temps opportun des éléments de preuve qui peuvent être présentés contre lui pour lui permettre de préparer sa défense. »

Ce qui constitue un « préavis raisonnable » dépendra des circonstances de l'affaire à la lumière de l'objectif de la disposition.

Un préavis raisonnable peut inclure des notes prises lors des requêtes préalables au procès « plusieurs mois » avant la constitution d'un jury.

189 (1) à (4) [Abrogés, 1993, ch. 40, art. 10]

Admissibilité en preuve des communications privées

(5) Le contenu d’une communication privée obtenue au moyen d’une interception exécutée conformément à la présente partie ou à une autorisation accordée sous son régime ne peut être admis en preuve que si la partie [Pt. VI – Atteintes à la vie privée (art. 183 à 196.1)] qui a l’intention de la produire a donné au prévenu un préavis raisonnable de son intention de ce faire accompagné :

a) d’une transcription de la communication privée, lorsqu’elle sera produite sous forme d’enregistrement, ou d’une déclaration donnant tous les détails de la communication privée, lorsque la preuve de cette communication sera donnée de vive voix;

b) d’une déclaration relative à l’heure, à la date et au lieu de la communication privée et aux personnes y ayant pris part, si elles sont connues.

[omis (6)]

L.R. (1985), ch. C-46, art. 189; 1993, ch. 40, art. 10.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Les exigences de préavis prévues à l’art. 189(5) sont obligatoires. Le non-respect des conditions empêche un juge de le recevoir comme preuve.

Ce qui constitue un « préavis raisonnable » est « fondé sur des faits » et dépend des circonstances.

Aucun avis d'enquête préliminaire

Aucun avis n’est requis pour admettre des preuves d’écoute électronique lors d’une enquête préliminaire.

Aucun avis concernant le contenu

Il n'y a aucune obligation de fournir un avis sur ce qui a été exactement intercepté.

Détails

L'avis fourni en vertu de l'art. 189(5) soit adéquat, la défense de recours en vertu de l'article 190 pour voir les détails. <réf> R c Tam, 2000 CanLII 5699 (ON CA), par Goudge JA, au para 21</ref>

Détails complémentaires

190 Lorsqu’un prévenu a reçu un préavis en application du paragraphe 189(5) [avis d'intention de produire des preuves d'écoute électronique], tout juge du tribunal devant lequel se tient ou doit se tenir le procès du prévenu peut, à tout moment, ordonner que des détails complémentaires soient fournis relativement à la communication privée que l’on a l’intention de présenter en preuve.

1973-74, ch. 50, art. 2
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Défaut de notification

Lorsqu'il n'y a pas eu d'avis approprié conformément à l'art. 196, l'interception ne devient pas illégale.

Hearsay

Wiretaps, even though the contain hearsay, are frequently admitted into evidence. Typically, they are accepted under the "admissions against interest" exception.

They also will satisfy the principled approach requirements of necessity and reliability as wiretaps contain spontaneous declarations that are contemporaneously recorded are likely the best evidence available for the facts they establish. They provide "cogent and reliable" evidence of the parties to the conversation and their activities. The evidence is high quality since the parties are unaware that they are being listened to. They will have "enormous weight."

Preuve privilégiée

189
[omis (1) à (4) and (5)]

Exemption de communication d’une preuve

(6) Tout renseignement obtenu par une interception et pour lequel, si ce n’était l’interception, il y aurait eu exemption de communication, demeure couvert par cette exemption et n’est pas admissible en preuve sans le consentement de la personne jouissant de l’exemption.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 189; 1993, ch. 40, art. 10.

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Une épouse qui a préalablement consenti à ce que les conversations entre elle et son mari soient mises sur écoute, mais qui refuse ensuite de témoigner au procès peut se prévaloir du privilège du conjoint. 4(3) de la Loi sur la preuve.

Procedure

Wiretap Transcripts

Transcripts of wiretaps may be put to the jury. The transcript however are only to be sued as aids and not evidence themselves. The court should be satisfied that the transcripts are "substantially accurate" before allowing them to be put to the jury.

Labels on Transcripts

It may be acceptable to put a wiretap transcript to a jury along with labels identifying the alleged identity of the speaker in the wiretap, even where identity is in dispute, as long as the jury is provided with limiting instructions that indicate the labels are not evidence and the jury must decide for themselves.

See Also

• Identity#Voice Identification