Détention initiale après l'inculpation

Ang

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Principes généraux

Voir également: Libération par la police sous engagement et Poursuite de la détention Après avoir comparu devant un juge

Détenir une personne sous garde alors que cela n'est pas prescrit par les dispositions du Code criminel constituerait une violation de l'art. 9 de la Charte.^[1]

↑ R c Grant, 2009 SCC 32 (CanLII), [2009] 2 SCR 353, par McLachlin CJ and Charron J, au para 54 (“[A] detention not authorized by law is arbitrary and violates s. 9 [of the Charter]”)

Obligation de conduire le détenu devant un juge

Obligation de livrer Détenu devant un juge sans délai déraisonnable

Arrestations sans mandat hors de la province

Arrestation sans mandat hors de la province

Voir également

[1] R c Grant, 2009 SCC 32 (CanLII), [2009] 2 SCR 353, par McLachlin CJ and Charron J, au para 54 (“[A] detention not authorized by law is arbitrary and violates s. 9 [of the Charter]”)

[1]