Catégorie:Infractions désignées par la LERDS

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Pages dans la catégorie « Infractions désignées par la LERDS »

Cette catégorie comprend 13 pages, dont les 13 ci-dessous.

A

Actions indécentes (infraction)

E

F

Fait de vaincre la résistance (infraction)

H

Harcèlement criminel (infraction)

I

O

Obtention de services sexuels moyennant rétribution (infraction)

P

Peine pour meurtre

S

T

Traite des personnes (infraction)

V

Voyeurisme (infraction)

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