Infractions liées au terrorisme

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Introduction

La [TRADUCTION] « Loi antiterroriste » a pour objet la poursuite et la prévention des infractions terroristes.[1]

  1. Application under s. 83.28 of the Criminal Code (Re), 2004 CSC 42 (CanLII), [2004] 2 RCS 248, par Iacobucci and Arbour JJ, au para 40

Infractions terroristes

Terrorism Peacebond

Terminology

Voir également