Questions spéciales relatives aux jurés
Ang |
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Disabled Jurors
- Support for juror with physical disability
627 The judge may permit a juror with a physical disability who is otherwise qualified to serve as a juror to have technical, personal, interpretative or other support services.
R.S., 1985, c. C-46, s. 627; R.S., 1985, c. 2 (1st Supp.), s. 1; 1998, c. 9, s. 4.