Infractions contre les biens et infractions financières |
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| | Infractions / Peines |
Fraudes envers le gouvernement (121), Vol (322, 334), Vol de véhicules à moteur (333.1), Abus de confiance (336), Utilisation non autorisée d’ordinateur (342.1), Vol qualifié (343, 344), Introduction par effraction (348), Illégalement dans un logement (349), Possession d’outils de cambriolage (351), Possession de biens criminellement obtenus (354, 355), Trafic de biens criminellement obtenus (355.2, 355.4), Escroquerie : faux semblant ou fausse déclaration (362), Forgery (366, 367, 368), Fraude (380), Méfait (430), Incendie criminel (433, 434), Tuer ou blesser des animaux (444, 445, 445.1 et 446), Contrefaçon (449, 450, et 452) |
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