Accueil
Au hasard
Se connecter
Configuration
À propos de Le carnet de droit pénal
Avertissements
Rechercher
Modèle
:
ListOffencesHeader2
Langue
Suivre
Voir le texte source
Version datée du 8 août 2024 à 13:50 par
AdminF
(
discussion
|
contributions
)
(
diff
)
← Version précédente
|
Voir la version actuelle
(
diff
) |
Version suivante →
(
diff
)
Infraction
Article
Minimums
admissible à une ordonnance de sursis
Temps consécutif obligatoire