Processus d'essai
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Présentation
Objectif d'un essai
Un procès est un processus par lequel un juge tente de déterminer la vérité afin de condamner les coupables et d'acquitter les innocents.[1]
Le processus ne va pas jusqu'à déterminer « l'innocence réelle » car la norme de preuve d'un procès est la preuve au-delà de tout doute raisonnable et n'évalue pas les degrés d'acquittement et n'est pas l'objectif ultime du droit pénal.Erreur de référence : Balise fermante </ref> manquante pour la balise <ref>
Ceci est guidé par ces principes :
- la présomption d'innocence[2]
- le droit de ne pas s'auto-incriminer [3]
- le fardeau ultime qui incombe à la Couronne de prouver sa culpabilité hors de tout doute raisonnable.[4]
Le processus judiciaire est le principal moyen de résoudre les différends de « manière juste, pacifique et ordonnée ».[5]
- L'essai n'est pas scientifique
Le juge des faits ne s'engage pas « dans une enquête scientifique ».[6] Il n'est pas pertinent pour le processus du procès qu'il puisse exister des preuves pertinentes qui n'ont pas été présentées au tribunal. Les juges ne doivent pas rechercher des preuves « comme les détectives ».[7]
- Un procès ne sert pas à donner raison au plaignant
Le but d’un procès n’est pas de donner raison au plaignant. Il s'agit de déterminer si une infraction pénale a été commise.Erreur de référence : Balise fermante </ref> manquante pour la balise <ref>
L’équité du procès n’est pas exclusivement une considération à l’avantage de l’accusé. Un « procès équitable » n'est pas un procès qui semble juste du seul point de vue de l'accusé. Il convient de l'envisager « du point de vue de la communauté ». Il doit satisfaire « l’intérêt public à découvrir la vérité » tout en préservant « l’équité procédurale fondamentale pour l’accusé ».[8]
- ↑
R c Levogiannis, 1993 CanLII 47 (SCC), [1993] 4 SCR 475, par L'Heureux‑Dubé J ("The goal of the court process is truth seeking and, to that end, the evidence of all those involved in judicial proceedings must be given in a way that is most favourable to eliciting the truth.")
R c Nikolovski, 1996 CanLII 158 (SCC), [1996] 3 SCR 1197, par Cory J ("The ultimate aim of any trial, criminal or civil, must be to seek and to ascertain the truth.")
R c G(B), 1999 CanLII 690 (SCC), [1999] 2 SCR 475, par Bastarache J ("[T]he essential principle of every criminal trial [is] the search for truth.")
R c Chamandy, 1934 CanLII 130 (ON CA), 61 CCC 224, par Riddell JA ("A criminal trial is not a contest between individuals nor is it a contest between the Crown and the accused; it is an investigation that should be conducted without animus on the part of the prosecution, with the single view of determining the truth.") - ↑
, ibid., au para 44
voir aussi Présomptions - ↑ s. 11d) de la Charte
- ↑ Article 11(c) de la Charte
- ↑ Groia v Law Society of Upper Canada, 2018 SCC 27 (CanLII), [2018] 1 SCR 772, au para 1 ("Trials are the primary mechanism whereby disputes are resolved in a just, peaceful, and orderly way.")
- ↑
R c Barbour, 1938 CanLII 29 (SCC), [1938] SCR 465, par Duff CJ
Shortland v Hill & Anor [2017] EW Misc 14 (UK) (CC) [1] , au para 20("So ours is not a system of scientific certainty in finding the truth. It is one that seeks the most likely answer based on the evidence that the parties have chosen to place before it".) - ↑
, ibid., au para 20
- ↑
R c Spackman, 2012 ONCA 905 (CanLII), 295 CCC (3d) 177, par Watt JA, au para 102 ("Trial fairness is not the exclusive preserve of those charged with crime. A fair trial is a trial that appears fair, not only from the perspective of the accused, the person on trial, but also from the perspective of the community … A fair trial is a trial that satisfies the public interest in getting at the truth, but at the same time preserves basic procedural fairness for the accused.")
Harrer, supra, au para 45 ("At base, a fair trial is a trial that appears fair, both from the perspective of the accused and the perspective of the community. A fair trial must not be confused with the most advantageous trial possible from the accused's point of view:... Nor must it be conflated with the perfect trial; in the real world, perfection is seldom attained. A fair trial is one which satisfies the public interest in getting at the truth, while preserving basic procedural fairness to the accused.")
Lyons, supra, au p. 362 (SCR)
Droit à un procès équitable
L’article 11(d) de la Charte garantit :
- Affaires criminelles et pénales
11 Tout inculpé a le droit :...
- d) d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable;
– CCRF
Le droit à un procès équitable et les principes de justice fondamentale « ne garantissent pas à l’avocat de la défense le droit exactement aux mêmes privilèges et procédures que la Couronne et la police. »[1]
- ↑
R c Quesnelle, 2014 SCC 46 (CanLII), [2014] 2 SCR 390, par Karakatsanis J, au para 64
R c Mills, 1999 CanLII 637 (SCC), [1999] 3 SCR 668, par McLachlin and Iacobucci JJ
see also Principles of Fundamental Justice
Lieu du procès
En règle générale, un accusé « devrait être jugé dans la communauté de territoire où l'infraction présumée a été commise ». Et ne devrait changer que lorsqu'une demande de changement de lieu en vertu de l'art. 599 ont été réalisés.Erreur de référence : Balise fermante </ref> manquante pour la balise <ref>
Le cas de la Couronne
La Couronne sera toujours la première partie à présenter des preuves. Il est prévu que la Couronne appellera tous les témoins disponibles sur lesquels elle entend s'appuyer pour établir hors de tout doute raisonnable les éléments des infractions reprochées.Erreur de référence : Balise fermante </ref> manquante pour la balise <ref>
On s'attend à ce que la Couronne présente, dans le cadre de sa preuve, des éléments de preuve susceptibles de réfuter toute preuve d'alibi et toute preuve de faits similaires.[1]
L'accusé a le droit de connaître l'intégralité du dossier contre lui une fois que la Couronne a terminé sa preuve.[2]
- ↑ R c Biddle, 1995 CanLII 134 (SCC), [1995] 1 SCR 761, par Sopinka J
- ↑ R c Krause, 1986 CanLII 39 (SCC), [1986] 2 SCR 466, par J, au para 15
Arguments de la Défense
À la fin de la preuve de la Couronne, la défense sera autorisée à présenter une requête en vue d'obtenir un verdict imposé, à choisir de présenter des preuves ou à choisir de ne pas présenter de preuves.
Si l'accusé choisit de présenter des preuves, une déclaration liminaire peut être faite pour présenter le juge des faits à la thèse de la défense.
La défense a un pouvoir discrétionnaire quant à l'ordre d'appel des témoins.
Si l’accusé ne présente pas de preuve, il ne sera pas nécessaire de faire une déclaration liminaire. L'affaire passera aux déclarations finales en commençant par les observations de la Couronne.
Plusieurs co-accusés
L'ordre dans lequel il sera demandé aux accusés de choisir s'ils présenteront ou non des preuves après la clôture de la preuve de la Couronne dépendra de la tradition de la juridiction particulière.Erreur de référence : Balise fermante </ref> manquante pour la balise <ref>
Ce pouvoir ne doit être exercé que « rarement » et « avec prudence » afin d'éviter toute ingérence dans le processus contradictoire ou préjudice à l'accusé.[1]
Il ne doit pas être utilisé après la clôture de la présentation des moyens de défense, sauf en cas d'imprévu.[2]
Réfutation, réponse et réouverture d'un dossier
Variation des règles en fonction du lieu
Le Code est divisé en parties qui décrivent différentes règles et procédures selon le niveau de tribunal et le type d'accusation criminelle.
Celui-ci peut être divisé en les parties suivantes :
- Partie XVIII (18) : Procédure relative à l'enquête préliminaire, art. 535 à 551
- Partie XIX (19) : Actes criminels – Procès sans jury, art. 552 à 572
- Partie XX (20) Procédure dans les procès devant jury et dispositions générales, art. 574 à 672
- Partie XXVII (27) : Condamnations sommaires, art. 785 à 840
Procès de condamnation sommaire
La partie stipule en vertu de l'art. 786, que les dispositions s'appliquent à toutes les procédures visées dans la partie XXVII :
- Définitions
785 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie [Pt. XXVII – Déclarations de culpabilité par procédure sommaire (art. 785 à 840)]. ...
"procédures"
- a) Procédures à l’égard d’infractions qu’une loi fédérale, ou toute disposition établie sous son régime, déclare punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;
- b) procédures où un juge de paix est autorisé, par une loi fédérale ou une disposition établie sous son régime, à rendre une ordonnance. (proceedings)
...
L.R. (1985), ch. C-46, art. 785; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 170 et 203; 1992, ch. 1, art. 58; 1995, ch. 22, art. 7, ch. 39, art. 156; 1996, ch. 19, art. 76; 1999, ch. 25, art. 23(préambule); 2002, ch. 13, art. 782006, ch. 14, art. 72013, ch. 11, art. 4; 2018, ch. 16, art. 223, ch. 21, art. 26; 2019, ch. 25, art. 314; 2022, ch. 17, art. 51.
[annotation(s) ajoutée(s)]
L'article 800 exige que lorsque l'accusé et le poursuivant comparaissent à un procès sommaire, le juge doit tenir le procès.Erreur de référence : Balise fermante </ref> manquante pour la balise <ref>
Cours supérieures
- Les procédures devant un juge seul devant la Cour supérieure constituent une cour d’archives
- Cour d’archives
559 (1) Un juge qui tient un procès en vertu de la présente partie [Pt. XIX – Actes criminels – procès sans jury (art. 552 à 572)] constitue, aux fins de ce procès et pour les procédures s’y rattachant ou s’y rapportant, une cour d’archives.
- Garde des archives
(2) Le dossier d’un procès qu’un juge tient en vertu de la présente partie est gardé au tribunal présidé par le juge.
S.R., ch. C-34, art. 489
[annotation(s) ajoutée(s)]
Cour provinciale
Un tribunal provincial doit recevoir les preuves de la même manière décrite pour un juge d’enquête préliminaire :
- Prise des témoignages
557 Lorsqu’un prévenu est jugé par un juge de la cour provinciale ou, au Nunavut, un juge de la Cour de justice en conformité avec la présente partie [Pt. XIX – Actes criminels – procès sans jury (art. 552 à 572)], les dépositions des témoins à charge et à décharge sont recueillies selon les dispositions de la partie XVIII [Pt. XVIII – Procédure à l’enquête préliminaire (art. 535 à 551)] relatives aux enquêtes préliminaires, à l’exception des paragraphes 540(7) à (9) .
L.R. (1985), ch. C-46, art. 557; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203; 1999, ch. 3, art. 41; 2002, ch. 13, art. 35.
[annotation(s) ajoutée(s)]