Documents commerciaux

Version datée du 15 juillet 2024 à 20:07 par AdminF (discussion | contributions) (Remplacement de texte : « \{\{En\|([^\}\}]+)\}\} » par « en:$1 »)

(diff) ← Version précédente | Voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)

< Preuve
< Preuve documentaire

Principes généraux

Il existe deux méthodes pour admettre les documents commerciaux en preuve :

Voir également

Récupérée de « https://carnetdroitpenal.ca/fr/index.php?title=Documents_commerciaux&oldid=11526 »