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- Abus de procédure par les forces de l'ordre (inclusion) (← liens)
- Méfait à l’égard de données informatiques (infraction) (inclusion) (← liens)
- Droit d'appel de la Couronne contre des verdicts ou des peines pour des actes criminels (inclusion) (← liens)
- Course de rue (infraction) (inclusion) (← liens)
- Infractions liées aux jeux de hasard (infraction) (inclusion) (← liens)
- Entrave à un agent de la paix (infraction) (inclusion) (← liens)
- Exemple d'instructions au jury (inclusion) (← liens)
- Attroupement illégal et émeute (infraction) (inclusion) (← liens)
- Infractions relatives à la responsabilité de l'employeur (inclusion) (← liens)
- Intrusion de nuit (infraction) (inclusion) (← liens)
- Tenue d’une maison de débauche (infraction) (inclusion) (← liens)
- Restitution des objets saisis aux propriétaires légitimes (inclusion) (← liens)
- Définition de l'interception des communications privées (inclusion) (← liens)
- Infractions liées à l'utilisation d'armes à feu (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)
- Vol et fraude entre 100 000 $ et 1 000 000 $ (jurisprudence des peines) (inclusion) (← liens)