Actions indécentes (jurisprudence des peines)

De Le carnet de droit pénal

Ranges

Case Name Prv. Crt. Sentence Summary
R v PS, 2008 ONCJ 573 (CanLII), par Renaud J ON PC Conditional Discharge indecent act
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Mots clés : Aucun
R v Cadilha, 2005 BCSC 1879 (CanLII), par Cohen J BC SC 6 mois d'emprisonnement
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Mots clés : Aucun
R v Clark, 2004 BCCA 117 (CanLII), par Finch CJ BC CA 4 mois d'emprisonnement + 3 years probation
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Mots clés : Aucun