Contrôle judiciaire

Ang

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Il existe plusieurs formes de contrôle judiciaire disponibles pour les affaires pénales :

• Mandamus, Certiorari et Interdiction
• Contrôle judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle
  • Contrôle judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle pour meurtre ("Clause de la dernière chance")
• Tenue à jour de la liste des entités responsables d'infractions terroristes
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