Modèle:DesignationHeader
Infraction(s) | Admissible à l'écoute électronique l'art. 183 |
Dangerous Offender Designated Offence l'art. 752 |
Sévices graves à la personne l'art. 752 |
Consentement du procureur général requis | Infraction criminelle grave l'art. 36 IRPA |
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