Modèle:OKMark-5orMore

De Le carnet de droit pénal
Version datée du 14 août 2024 à 21:00 par AdminF (discussion | contributions)
(diff) ← Version précédente | Voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)

(lors de l'acte d'accusation, la victime doit faire une demande)