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12 juin 2024 à 18:02 AdminF discussion contributions a créé la page Modèle:GeneralForfeitureOrders (Page créée avec « <!-- * Confiscation des produits de la criminalité (art. 462.37) : Lorsqu'il y a un verdict de culpabilité pour un acte criminel en vertu du Code ou de la LRCDAS dans lequel les biens sont des "produits de la criminalité" et l'infraction a été "commise relativement à ces biens", les biens doivent être confisqués au profit de Sa Majesté le Roi à la demande de la Couronne. NB : ne s'applique pas aux infractions sommaires. * Forfeiture of Weapons an... »)