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5 juin 2024 à 07:33 AdminF discussion contributions a créé la page Partie XXVIII - Dispositions diverses (Page créée avec « {{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XXVIII ; Dispositions diverses ; Documents électroniques ; Définitions 841 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 842 à 847. '''"document électronique"''' Ensemble de données enregistrées ou mises en mémoire sur quelque support que ce soit par un système informatique ou un dispositif semblable et qui peuvent être lues ou perçues par une personne ou par un tel système ou... »)