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5 juin 2024 à 07:04 AdminF discussion contributions a créé la page Partie XXVII - Déclarations de culpabilité par procédure sommaire (Page créée avec « {{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XXVII ; Déclarations de culpabilité par procédure sommaire ; Définitions ; Définitions 785 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. cour des poursuites sommaires Personne qui a juridiction dans la circonscription territoriale où le sujet des procédures a pris naissance, d’après ce qui est allégué, et, selon le cas : :a) à qui la disposition en vertu de laquel... »)