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30 décembre 2024 à 15:31 AdminF discussion contributions a créé la page Procédure d'audience du désignation des DD et DC (Page créée avec « en:Procedure in a LTO/DO Designation Hearing {{HeaderLTODO}} {{Currency2|January|2019}} ==General Principles== A dangerous offender designation is available under s. 753 while a long term offender designation is available under s. 753.1. The DO scheme has two steps. First, the court must determine if the offender must be a designated DO under s. 753(1). Second, the judge must determine what the appropriate sentence is under s. 753(4) and (4.1).<ref> {{CanLI... »)