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30 décembre 2024 à 14:48 AdminF discussion contributions a créé la page Agression sexuelle sur une personne de moins de 16 ans (jurisprudence des peines) (après Friesen) (Page créée avec « en:Sexual Assault of Person Under 16 (Sentencing Cases) (Post-Friesen) {{LevelZero}} {{HeaderSentCases}} {{Currency2|October|2023}} {{OffencesBoxMini|Sexual Interference}} {{seealso|Sexual Assault (Sentencing Cases)|Sexual Interference (Sentencing Cases)}} ==Offence Wording== <div class="mw-collapsible mw-collapsed"> {{quotation3| ; Sexual interference 151 Every person who, for a sexual purpose, touches, directly or indirectly, with a part of the body or wi... »)