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14 décembre 2024 à 22:29 AdminF discussion contributions a créé la page Outrage au tribunal (jurisprudence des peines) (Page créée avec « en:Contempt of Court (Sentencing Cases) {{Currency2|January|2020}} {{LevelZero}}{{HeaderSentCases}} {{OffencesBoxMini|Contempt of Court}} ==Offence Wording== <div class="mw-collapsible mw-collapsed"> {{quotation2| ; Contempt 708 (1) A person who, being required by law to attend or remain in attendance for the purpose of giving evidence, fails, without lawful excuse, to attend or remain in attendance accordingly is guilty of contempt of court. ; Punishment (... »)