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14 décembre 2024 à 22:27 AdminF discussion contributions a créé la page Capacité de conduire affaiblie causant des lésions corporelles ou la mort (jurisprudence des peines) (Page créée avec « en:Impaired or Dangerous Operation, Over 80 and Refusal Causing Bodily Harm or Death (Sentencing Cases) {{Currency2|May|2024}} {{LevelZero}}{{HeaderSentCases}} {{OffencesBoxMini|Conveyance Offence Causing Bodily Harm or Death}} {{OffencesBoxMini|Impaired Driving, Over 80 and Refusal Causing Bodily Harm or Death}} ==Offence Wording== {{seealso|Criminal Negligence (Sentencing Cases)}} <div class="mw-collapsible mw-collapsed"> {{quotation2| 320.14<br> {{remove... »)