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11 novembre 2024 à 20:21 AdminF discussion contributions a créé la page Incitation publique à la haine (jurisprudence des peines) (Page créée avec « {{Currency2|January|2017}} {{LevelZero}} {{HeaderSentCases}} {{OffencesBoxMini|Public Incitement of Hatred}} ==Offence Wording== {{quotation3| ; Advocating genocide 318 (1) Every person who advocates or promotes genocide is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years. <br> {{removed|(2)}} ; Consent (3) No proceeding for an offence under this section shall be instituted without the consent of the Attorney Gene... »)