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11 novembre 2024 à 20:13 AdminF discussion contributions a créé la page Contrefaçon (jurisprudence des peines) (Page créée avec « en:Counterfeit (Sentencing Cases) {{Currency2|January|2013}} {{LevelZero}} {{HeaderSentCases}} {{OffencesBoxMini|Counterfeiting}} ==Offence Wording== <div class="mw-collapsible mw-collapsed"> {{quotation2| ; Making 449 Every one who makes or begins to make counterfeit money is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding fourteen years. <br> R.S., c. C-34, s. 407. |{{CCCSec2|449}} |{{NoteUp|449}} }} {{quotation2| ; Po... »)