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27 août 2024 à 11:43 AdminF discussion contributions a créé la page Fabrication de preuve (infraction) (Page créée avec « fr:Fabrication de preuve (infraction) {{Currency2|January|2015}} {{LevelZero}}{{HeaderOffences}} {{OffenceBox |OffenceTitle=Fabricating Evidence |OffencePage=Fabricating Evidence |Section=137 |Act={{OBCCC}} |CrownElection={{OBIndictableElection}} |Jurisdiction={{OBJurisdictionAll-14Above}} |Bail={{OBBailJudge}} |IndictableDisp={{OBDisp14orLife}} |IndictableMin={{OBMinNone}} |IndictableMax={{OBTime|14 years}} }} ==Overview== {{OverviewIV|fabricating evidenc... »)