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22 août 2024 à 21:20 AdminF discussion contributions a créé la page Violation des interdictions de publication et d'accès (infraction) (Page créée avec « fr:Violation des interdictions de publication et d'accès (infraction){{currency2|October|2023}} {{LevelZero}}{{HeaderOffences}} {{OffenceBox |OffenceTitle=Breach of Publication and Access Bans |OffencePage=Breach of Publication and Access Bans |Section=278.9, 486.6, 517, 539, 648 (CCC), 138 (YCJA) |Act={{OBCCC}} and {{OBYCJA}} |CrownElection={{OBSummaryElection}} (all CCC)<br> {{OBHybridElection}} (YCJA) |Jurisdiction={{OBJurisdictionAll-Under14}} |Ba... »)