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22 août 2024 à 12:36 AdminF discussion contributions a créé la page Abus de confiance (infraction) (Page créée avec « en:Breach of Trust (Offence) {{Currency2|September|2021}} {{LevelZero}}{{HeaderOffences}} {{OffenceBox |OffenceTitle=Breach of Trust |OffencePage=Breach of Trust |Section=336 |Act={{OBCCC}} |CrownElection={{OBIndictableElection}} |Jurisdiction={{OBJurisdictionAll-14Above}} |Bail={{OBBailJudge}} |IndictableDisp= {{OBDisp14orLife}} |IndictableMin= {{OBMinNone}} |IndictableMax= {{OBTime|14 years}} }} ==Overview== {{OverviewIX|breach of trust}} ; Pleadi... »)