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20 août 2024 à 17:40 AdminF discussion contributions a créé la page Définition des officiers et des bureaux judiciaires (Page créée avec « fr:Definition of Judicial Officers and Offices {{LevelZero}} {{HeaderProcedure}} {{seealso|Criminal Code and Related Definitions|Criminal Courts}} ==Courts== {{seealso|Criminal Courts}} =="Provincial Court Judge"== {{quotation2| 2<br> {{Ellipsis}} '''"provincial court judge"''' means a person appointed or authorized to act by or pursuant to an Act of the legislature of a province, by whatever title that person may be designated, who has the power and author... »)