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19 août 2024 à 18:52 AdminF discussion contributions a créé la page Zones établies de confidentialité territoriale (Page créée avec « {{Currency2|July|2021}} {{HeaderSearch}} ==General Principles== {{seealso|Established Areas of Privacy|Established Areas of Informational Privacy|Established Areas of Personal Privacy|Reasonable Expectation of Privacy}} ===Vehicles=== A driver has a reasonable expectation of privacy for the contents of his motor vehicle.<ref> {{CanLIIRP|Belnavis|6jgz|1996 CanLII 4007|91 OAC 3 (CA), 107 CCC (3d) 195}}{{perONCA-H|Doherty JA}}; appeal dismissed [http://canlii.ca/t/... »)