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27 juin 2024 à 19:04 AdminF discussion contributions a supprimé la page Partie XXII.1 - Accords de réparation (contenait «  {{voirégalement|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XXII.1 ; Accords de réparation ; Définitions 715.3 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. accord de réparation Accord entre une organisation accusée d’avoir perpétré une infraction et le poursuivant dans le cadre duquel les poursuites relatives à cette infraction sont s... » et son seul contributeur était AdminF (discussion))