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27 juin 2024 à 19:04 AdminF discussion contributions a supprimé la page Partie XX.1 - Troubles mentaux (contenait «  {{voirégalement|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XX.1 ; Troubles mentaux ; Définitions ; Définitions 672.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. accusé S’entend notamment d’un défendeur dans des poursuites par voie de procédure sommaire et d’un accusé à l’égard duquel un verdict de non-responsabilité criminel... » et son seul contributeur était AdminF (discussion))