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27 juin 2024 à 19:03 AdminF discussion contributions a supprimé la page Partie XX - Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales (contenait «  {{voirégalement|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XX ; Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales ; Présentation de l’acte d’accusation ; Le poursuivant peut présenter un acte d’accusation 574 (1) Sous réserve du paragraphe (3), le poursuivant peut présenter un acte d’accusation contre toute personne qui a été renvoyée... » et son seul contributeur était AdminF (discussion))