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27 juin 2024 à 19:03 AdminF discussion contributions a supprimé la page Partie XVI - Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et la mise en liberté provisoire (contenait «  {{voirégalement|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XVI ; Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et la mise en liberté provisoire ; Définitions ; Définitions 493 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. citation à comparaître[Abrogée, 2019, ch. 25, art. 209] engagement[Abrogée, 2019, ch. 25, art.... » et son seul contributeur était AdminF (discussion))