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21 juin 2024 à 22:49 AdminF discussion contributions a créé la page Modèle:NoCSOAvailable (Page créée avec « {{#switch: {{{1}}} | B = Offences under {{{2}}} are ''ineligible'' for a conditional sentence order under s. 742.1(b) as there are mandatory minimum periods of incarceration. | C = Offences under {{{2}}} are ''ineligible'' for a conditional sentence order under s. 742.1(c), when prosecuted by indictment, as the maximum period of incarceration is 14 years or life. | BC = Offences under {{{2}}} are ''ineligible... »)