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4 juin 2024 à 13:54 198.166.214.4 discussion a créé la page Partie XXII - Assignation (Created page with "{{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XXII ; Assignation ; Application ; Application 697 Sauf dans les cas où l’article 527 s’applique, la présente partie s’applique lorsqu’une personne est tenue d’être présente afin de témoigner dans une procédure visée par la présente loi. S.R., ch. C-34, art. 625 ; Assignation ou mandat ; Assignation 698 (1) Lorsqu’une personne est susceptible de fournir quelque preuve substantielle dans u...")