Obligation de la Couronne de divulguer

Ang

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• < Procédure et pratique
• < Divulgation

Principes généraux

La Couronne doit divulguer tous les documents et informations en sa possession ou sous son contrôle qui ne sont pas clairement dénués de pertinence, peu importe si la preuve doit être présentée au procès ou si elle est inculpatoire ou disculpatoire.

Le droit aux divulgations repose sur (1) le droit de connaître les arguments à défendre et (2) le droit de présenter une réponse complète pour la défense d'une infraction accusée.

Les documents en possession de la Couronne ne sont pas la « propriété » de la Couronne, mais plutôt la « propriété du public qui doit être utilisé pour garantir que justice soit rendue ».

But

Le droit à la divulgation est fondé sur le principe du fair-play entre les parties as well as the right to make full answer and defence.

Lorsque la Couronne reçoit des preuves, il ne s'agit pas d'informations qu'elle détient en fiducie pour le témoin, mais plutôt de « la propriété du public, afin de garantir que justice soit rendue ».

Le droit à la divulgation fait « partie des droits les plus importants et fondamentaux garantis à un accusé dans le cadre d’une procédure pénale ».

Ce droit est garanti par le droit à une réponse et une défense pleine et entière en vertu de l’art. 7 de la Charte.

La Couronne n'est pas un « plaideur ordinaire ». C'est « une loyauté sans faille envers la bonne administration de la justice ». R c Esseghaier, 2021 ONCA 162 (CanLII), par curiam, au para 26
R c McNeil, 2009 SCC 3 (CanLII), [2009] 1 SCR 66, par Charron J (8:0), aux paras 17, 49
</ref>

Il existe également une obligation de common law de fournir « une divulgation complète et équitable qui constitue un aspect fondamental du devoir de la Couronne de servir la Cour en tant qu'agent public fidèle, chargé non de gagner ou de perdre des procès. »

L'obligation découle également de « la prémisse selon laquelle les documents en possession des autorités chargées des poursuites et qui sont pertinents dans le cadre d'une poursuite pénale ne sont pas la « propriété » de la Couronne, mais sont plutôt « la propriété du public qui doit être utilisé pour garantir que la justice soit rendue ». fait'"

Ce droit se trouve codifié à l'art. 650(3) et l'art. 802 du Code criminel qui stipule :

650
[omis (1), (1.1), (1.2) and (2)]

Droit de présenter sa défense

(3) Un accusé a droit, après que la poursuite a terminé son exposé, de présenter, personnellement ou par avocat, une pleine réponse et défense.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 6501991, ch. 43, art. 91994, ch. 44, art. 611997, ch. 18, art. 772002, ch. 13, art. 60; 2003, ch. 21, art. 12; 2019, ch. 25, art. 274; 2022, ch. 17, art. 39.

– CCC (CanLII), (Jus.)

---

Droit à réponse et défense complète

802 (1) Le poursuivant a le droit de conduire personnellement sa cause, et le défendeur a le droit d’y faire une réponse et défense complète.
[omis (2) and (3)]
S.R., ch. C-34, art. 737.

– CCC (CanLII), (Jus.)

---

La Couronne a l'obligation d'obtenir d'un organisme d'enquête toute information pertinente dont elle a connaissance et doit « prendre des mesures raisonnables pour s'enquérir de... informations pertinentes ».

L'obligation de divulgation crée une obligation pour la Couronne d'obtenir la divulgation de la police et, de même, la police a une obligation correspondante de fournir la divulgation à la Couronne. <réf> LAT, supra </ref>

Ces obligations incombent conjointement à la Couronne et à la police.

Le « régime de divulgation Stinchcombe » s’applique uniquement aux « documents relatifs au dossier de l’accusé » qui sont « en possession ou sous le contrôle » de la Couronne.

Lorsqu'elle est confrontée à une « pure expédition de pêche », la Couronne n'a aucune obligation de découvrir ou de divulguer des documents.

Les dossiers de police provenant d'un dossier sans rapport qui n'est pas en possession de la Couronne poursuivante ne sont pas sujets à la divulgation par la première partie.

Ce droit ne fait pas de distinction entre les preuves irrecevables et recevables.

Principe de cas à rencontre

La doctrine du « cas-to-rencontre » est une exigence fondamentale d’un procès équitable. Il est protégé par la common law et la Constitution.

Histoire

Avant la publication en 1991 de la décision R contre Stinchcombe, l'obligation générale de divulgation variait selon les juridictions. La Couronne avait un certain pouvoir discrétionnaire pour retenir des preuves jugées peu crédibles.

Principes et obligations de divulgation de première partie (« Stinchcombe »)

Le comité Martin a produit un rapport considérant la décision. Le rapport détaillait les principes de l'affaire , au p. 146 :

1. Les fruits de l'enquête qui sont en possession de la Couronne ne sont pas la propriété de la Couronne pour être utilisés pour obtenir une condamnation, mais sont plutôt la propriété du public pour garantir que justice soit rendue.
2. The general principle is that all relevant information must be disclosed, whether or not the Crown intends to introduce it in evidence. The Crown must disclose relevant information, whether it is inculpatory or exculpatory, and must produce all information which may assist the accused. If the information is of no use, then it is irrelevant and will be excluded by Crown counsel in the exercise of the Crown's discretion, which is reviewable by the trial judge.

Le respect de l'obligation de divulgation doit être lu dans son contexte et ne doit pas nécessairement être « parfait ».

Identité de la Couronne

Dans le contexte de toutes les questions de divulgation de première partie ou de Stinchcombe, le terme « Couronne » fait référence uniquement à la « Couronne poursuivante » et non à toutes les entités de la Couronne, y compris la police. Toutes les entités de la Couronne autres que la « Couronne poursuivante » sont considérées comme des « tiers ».

Divulgation à la Couronne

Les obligations de la Couronne ne sont pas réciproques et la défense n'a aucune obligation de divulguer quoi que ce soit avant le procès.

Préservation des preuves

L'obligation de Stinchcombe exige également que la Couronne préserve toutes les preuves pertinentes.

En common law, il existe un principe « Omnia praesumuntur contra spoliatorem » qui suggère qu'une partie qui détruit des documents doit réfuter la présomption selon laquelle les documents étaient défavorables à sa cause.

Suffisance pour l'élection et le plaidoyer

La divulgation initiale doit être fournie avant que l'accusé ne soit obligé de faire un choix et de plaider. Ceci afin que l'accusé puisse prendre une décision éclairée à « toutes les étapes fondamentales qui affectent ses droits de manière cruciale ». De nombreux facteurs tactiques peuvent entrer en jeu et influencer le choix du mode de procès.

Retarder et retenir la divulgation

Le droit à la divulgation « n’est ni absolu ni illimité ».

Lorsque la divulgation est retardée ou refusée, il incombe à la Couronne de le justifier.

Divulgation retardée

La Couronne dispose d'un pouvoir discrétionnaire limité pour retarder la divulgation dans « de rares circonstances » afin de « protéger l'intégrité d'une enquête en cours ».

La Couronne a également le pouvoir discrétionnaire de déterminer la manière la plus efficace de produire la divulgation.

Une grande déférence doit être accordée à la manière et au moment de la divulgation.

Quand les obligations existent

La Couronne ne sera soumise à l'obligation de divulgation que lorsqu'elle possède ou contrôle des éléments de preuve « et » suffisamment pertinents. Cela ne s'appliquera que lorsque la défense cherchera à exercer son droit à la divulgation.

Les informations en possession du gouvernement mais non découvertes au cours de l'enquête ne sont « pas » régies par Stinchcombe. <réf> R c Elkins, 2017 BCSC 245 (CanLII), par Sewell J, au para 24
</ref> Stincombe ne s'appliquera généralement qu'aux « fruits de l'enquête ». L'exception à cette règle existe pour les dossiers en possession ou sous le contrôle de la Couronne qui sont « manifestement pertinents » pour le dossier de l'accusé. Le sens de l'expression "manifestement pertinent" ne crée pas une nouvelle norme de pertinence, mais applique la norme normale de pertinence. Cependant, la certitude avec laquelle il s'agirait d'une réponse et d'une défense complètes est au-delà du simple "probable" et est quelque chose dont l'utilisation est "facilement vue ou comprise".

Obligations de divulgation engageant la défense

Il incombe initialement à la défense d'invoquer son droit à la divulgation. Le droit à la divulgation entre en jeu dès que l’avocat de la défense le demande. Après cela, il incombe à la Couronne de divulguer tous les documents pertinents de Stinchcombe.

L'obligation existera pour tous les éléments de preuve pour lesquels il existe une « possibilité raisonnable » que les éléments de preuve soient utilisés pour présenter une réponse et une défense pleine et entière.

L'obligation de divulguer entre en jeu dès que l'accusé demande des renseignements à la Couronne, à tout moment après le dépôt de l'accusation. <réf> Stinchcombe #1, supra, au p. 342</ref> If the defence fails to raise the issue and remains passive, they are less able to claim that non-disclosure affected trial fairness.

Devoir de diligence

La défense a l'obligation de poursuivre avec diligence la divulgation en recherchant et en poursuivant activement la divulgation une fois qu'elle en a pris connaissance ou aurait dû en avoir connaissance. This means the defence should bring any failure to disclose to the Court's attention at the earliest opportunity so that the judge can remedy any trial unfairness. The defence should review the disclosure and identify anything missing as soon as possible.

La défense ne peut pas prétendre que le manque de divulgation a affecté l’équité du procès lorsqu’elle reste passive face à une décision tactique ou en raison d’un manque de diligence.

L’omission de lire la divulgation et de découvrir des défauts ne peut pas être utilisée pour étayer une conclusion selon laquelle il y a eu un manquement de la Couronne à l’obligation de divulguer.

Expéditions de pêche

La défense ne devrait pas s'engager dans des demandes de divulgation qui équivaudraient à de simples « expéditions de pêche », car elles tendent à « saper sur la bonne foi et la franchise qui devraient régir la conduite de l'avocat ».

The process is an "entwined in a mutual, continuous and reciprocal process" where both parties are obligated to cooperate in a reasonable and timely manner.

The duty of defence to cooperate flows from the obligation to avoid delay.

Burden

Once the right to disclosure has been invoked by the Defence the onus is upon the Crown to comply with the obligation. The Crown may refuse to disclose certain information, but has the burden of proving why full disclosure should not be applied.

Bases for Refusing Disclosure

The information will not be considered disclosure where it is:

1. Irrelevant
2. Not in the control of the Crown
3. Privileged
4. Barred by statute

Satisfying any one of these requirements will eliminate any disclosure obligations upon the Crown. The Crown may then refuse the request.

Standard of Proof

The grounds to disclose must be established on a balance of probabilities.

Crown Disputing Relevance

If the crown disputes the existence of any particular material, the applicant "must establish the basis that could enable to court to conclude that further material exists that is potentially relevant. The existence of the disputed material must be sufficiently identified, not only to reveal its nature but also to permit the court to conclude that it made meet the test required for prosecutorial disclosure."

The Crown must satisfy the court that the evidence sought is "clearly irrelevant."

Possession or Control

Just because a record is in the possession of a Crown entity, does not amount to possession or control.

The law cannot impose an obligation of the crown in relation to materials that "does not have or cannot obtain".

Where evidence is not in the control of the Crown it may be the subject of a common law third party records application, also known as an "O'Connor Application."

In an O'Connor application, the Defence must show that the evidence is "likely relevant."

The prosecuting Crown has an obligation to "make reasonable inquiries of other Crown entities and other third parties" of whether they may be in possession of relevant evidence.

Relevance

Not all information in possession of police must be disclosed. It must only be "relevant" evidence. The "threshold question in any instance of non-disclosure is whether the evidence was relevant"

The threshold of relevancy is quite low. The relevancy exists where there is "a reasonable possibility of the information being useful to the accused in making full answer and defence." Full answer and defence is engaged where the evidence can be used:

1. in meeting the Crown's case;
2. "advancing a defence";
3. "otherwise in making a decision which may affect the conduct of the defence such as, for example, whether to call evidence".

The scope of relevancy is "broad" and will include materials that "may have only marginal value to the ultimate issues at trial." The Crown "must err on the side of inclusion" when deciding whether to include the materials in disclosure.

Relevance is not limited solely to inculpatory evidence nor only evidence that the Crown would adduce at trial. "Relevant materials" includes all materials for which there is a "reasonable possibility" that it may be useful for the defence. All possible exculpatory evidence must be provided as well, however, this obligation does not extend to a duty to examine the exculpatory evidence.

Relevance can be related to the usefulness for defence as far as decisions on conducting the defence including whether to call evidence.

Relevant evidence is not limited to admissible evidence and can include that evidence which is not inadmissible at trial.

Limitations on Relevance

Relevancy however can be limited by the need for a "realistic standard of disclosure consistent with fundamental fairness." It must still permit the sustem to be "workable, affordable and expeditious". It should not be so broad as to include "anything that might conceivably be used in cross-examination." It is not meant to include "every scintilla of information" that may have utility to the defence.

There is some authority to suggest that when the relevancy only relates to a voir dire on admissibility of evidence, and not the trial itself, the burden is upon the accused.

Refusal to disclose clearly irrelevant disclosure

The burden is upon the Crown to prove that the information was "clearly irrelevant."

Refusal to disclose is reviewable by the trial judge.

Privilege

Privileged materials can take many forms:

1. protection of persons from harassment or injury
2. protect informer privilege
3. protect confidential investigative techniques
4. protection of confidential information while an investigation is ongoing
5. Litigation Privilege, Crown work-product privilege
6. statutory privilege such as under the Code and CEA

Any materials in control of the Crown that is claimed to be privileged cannot be compelled to disclose to either the defence or the court unless there are proper grounds. The McClure threshold test determines the grounds which requires the materials could raise a reasonable doubt of guilt. The threshold test requires:

1. there be no other source of the information sought;
2. the accused cannot raise a reasonable doubt in any other way.

Materials that "may put at risk the security and safety of persons who have provided prosecution with information" is protected by informer privilege.

Where the materials are privileged there is no need to address threshold relevance.

Burden

Where the defence seek disclosure of claimed privileged materials, "the accused has the burden of demonstrating why privilege is wrongly claimed."

Crown Counsel's Notes

Where the interview of Crown witnesses discloses new information to the Crown or police, any notes of counsel may be subject to disclosure.

Duration of the Obligation

The obligation to provide disclosure only begins once charges have been laid. There is no right prior to that.

The duty is engaged upon the request of the accused. It is continuous throughout the proceedings up to and including the trial. The Crown may object to the request on the basis that it is irrelevant, outside of their control, or otherwise privileged. The burden is on the Crown to justify the refusal to disclose.

The duty to disclose is ongoing and so any new information received must also be disclosed.

Once the Crown alleges that it has fulfilled the disclosure obligation it has no obligation to justify the "non disclosure of materials the existence of which it is unaware or denies." Unless the applicant is able to "establish a basis which could enable the presiding judge to conclude that there is in existence further material which is potentially relevant...."

After Verdict

Fresh Evidence

The right to disclosure may not extend to the into a conditional sentence breach hearing as there is less of a right to full answer and defence.

The obligation to disclose remains in effect through the appellate process. This obligation covers any materials in the possession of the crown that "may reasonably assist the appellant in the prosecution of his or her appeal, subject to any privilege or overriding third-party privacy interest."

There are some "reasonable parameters" around disclosure post-conviction. The court must be mindful that the "justice system does not become disproportionately overburdened" and cause delay in addressing the "more important issues."

Where in applicant seeks further disclosure on appeal to support a fresh evidence application, he must establish that:

• There is a connection between "the request for production and the fresh evidence proposed, or in other words the applicant must show that there is a reasonable possibility that the material sought could assist on the application for fresh evidence"
• There is some reasonable possibility that the evidence to which the production request is linked may be received as fresh evidence on appeal.

Timing of Disclosure

see also: Delayed Disclosure, above

Conceptually, Disclosure can be divided into three phases:

1. "Initial disclosure": evidence required before there can be an election of mode of trial;
2. "Intermediate disclosure": evidence required before a plea is entered; and
3. "Final disclosure": all Disclosure must be provided prior to trial.

It is not always necessary to provide full disclosure prior to a preliminary inquiry as long as full disclosure is made early enough before trial so as not to violate the right to full answer and defence. Where sufficient but incomplete evidence is disclosed, the defence are not entitled "to refuse to proceed to the next step or to set a date for trial."

Consequence of Late Disclosure

Where the late disclosure does not amount to a Charter breach that would require a stay of proceedings, the judge can consider a mistrial, a refusal to admit the evidence or an adjournment.

Witnesses Changing Evidence

Where the Crown learns of a recanting witness and provides immediate notice to the defence counsel on the night before the witness is to testify, it does not violate the right to full answer and defence.

Sufficiency of Existing Disclosure

It is not appropriate for the "Stinchcombe obligations" to be interpreted as creating any sort of duty investigate.

Experts

See Expert Evidence#Notice to Call Expert Evidence for details on sufficiency of disclosure summarizing the expert's evidence. A failure to provide sufficient disclosure in relation to the experts could result in a mistrial.

Duty to Inquire and Obtain Disclosure ("McNeil" Obligations)

In "appropriate cases", the Crown has an obligation "to make reasonable inquiries" with third-party state authorities who are believed to be in possession of threshold relevant materials and it would be "reasonably feasible to do so." This duty may also extend to making inquiries as to the existence of some fact.

For the purpose of first-party disclosure obligations, the "Crown" refers to the "prosecuting Crown" only.

It is not a valid argument to simply assert that the inquiry should be made because it is "easy."

Threshold relevance

Where the evidence is “obviously relevant” the Crown must disclose unprompted.

The test for McNeil record is “likely relevant” or “reasonably possible” relevance. This standard includes all materials that have a "reasonable possibility" to be useful in making full answer and defence.

Duty of Inquiry

Where an inquiry has failed the crown must notify the accused.

The duty is engaged once the prosecuting Crown becomes aware of the relevancy of certain records.

Example organizations

Relevant records held by Health Canada would be considered McNeil records that the Crown is obliged to seek out.

This may include the provincial securities commission who are known to have undertaken a investigation related to the prosecution.

Procedure For Enforcing Right

Where disclosure issues arise, the court should consider the issues as follows:

1. establish a violation of the right to disclosure;
2. demonstrate on a balance of probabilities that the right to make full answer and defence was impaired as a result of the failure to disclose;
3. discharge this burden by demonstrating that there is a reasonable possibility that the non-disclosure affected the outcome at trial or the overall fairness of the trial process.

Jurisdiction

A preliminary inquiry judge has no jurisdiction to order the crown to provide disclosure.

Only the trial judge may make an order directing the Crown to disclose information in its control. Accordingly, a provincial court judge cannot order disclosure unless the mode of trial was by provincial court judge.

A preliminary inquiry judge has no power to order disclosure and is not a "court of competent jurisdiction" to make such an order.

Where defence believe initial disclosure is insufficient for making election, the justice may adjourn the election to allow the accused to seek remedy from a superior court.

Where a superior court is the trial court, it will be a "court of competent jurisdiction" under s. 24(1) of the Charter.

A superior court should generally defer motions until the matter is before the trial court rather than still with the inferior court.

In "unusual" or "exceptional" cases a superior court justice may exercise jurisdiction under s. 24(1) of the Charter to order disclosure while the matter is still before a preliminary inquiry judge. The limited jurisdiction to order disclosure does not affect the Crown obligation to provide timely disclosure.

Issues relating to the "manner of disclosure tend to fall within the category of exceptional cases."

Laporte Inventory

Where there is a dispute over whether there disclosure is complete, the defence may request a "Laporte Inventory", which itemizes all records in the possession of the Crown identifying which records have been disclosed and which records are being held back.

Décisions de divulgation de la Couronne

Révision des décisions

Il appartient à la Couronne de déterminer « quels documents peuvent être divulgués à la défense ».

Les décisions de la Couronne de divulguer certaines informations et pas d'autres sont révisables par le juge du « procès ».

Dans des circonstances exceptionnelles, toute cour supérieure de juridiction pénale peut réexaminer la divulgation en vertu de l'art. 24(1) de la Charte.

Les recours en cas de décisions de divulgation inappropriées sont « en grande partie, mais pas exclusivement, fondés sur la Charte ».

Forme et types de divulgation

• Types de documents à divulguer

Là où l'obligation n'existe pas

Il n'est pas approprié que les « obligations de Stinchcombe » soient interprétées comme créant une quelconque sorte d'obligation d'enquêter ou de défendre.

Divulgation de vérification

Lorsque des documents doivent être divulgués aux fins de communication, la police et la Couronne sont autorisées à les examiner afin de supprimer les informations qui pourraient ne pas être divulguées. Les types d’informations qui peuvent être valablement supprimées de la divulgation avant d’être communiquées à la défense comprennent :

1. informations clairement non pertinentes
2. informations tendant à identifier une source policière confidentielle
3. techniques d'enquête policière
4. de conseils qui seraient couverts par le secret professionnel de l'avocat (soit l'avocat de la défense, soit l'avocat de la Couronne)

Voir plus de détails dans la section Privilège.

Restriction de l'accès à la divulgation

• Limitations de l'accès à la divulgation

Violation de l'obligation de divulgation

Pour engager Stinchcombe, l'accusé demandeur a le fardeau de prouver qu'il existait une « possibilité raisonnable » que son droit à une défense pleine et entière ait été compromis par les actions de la Couronne.

Not every failure to comply with Stinchcombe obligations will result in a Charter breach. There will no Charter breach if the failure "could not possibly affect the reliability of the result reached or the overall fairness of the trial process."

Where relevancy is in dispute, the burden rests on the accused to prove on a balance of probabilities that breach of the Charter right to disclosure has been violated.

Where a breach of the right to full disclosure is found it does not necessarily follow that the right to make full answer and defence was violated. Where the right to make full answer and defence is not implicated, the usual remedy is either an adjournment or order of production. In fact in general, where disclosure has not been given or is given late, the usual remedy is an adjournment.

Where there is a failure on the part of the Crown to meet the Stinchcombe obligations, there is an obligation on the part of the defence to raise the issue.

A failure to disclose will invoke s. 7 and 11(d) of the Charter.

To establish a breach of s. 7 due to non-disclosure does not require that the claimant show actual prejudice. However, a remedy under s. 24(1) to a breach to s. 7 or 11(d) of the Charter "will generally require a showing of actual prejudice to the accused's ability to make full answer and defence."

When considered in the civil context, not all breaches of disclosure are equivalent.

Defence Counsel Duties

Obligation to Raise Disclosure Issues

The accused should openly communicate with the court on any issues with disclosure. Likewise, the Crown is entitled to rely on those representations to determine whether disclosure has been completed.

Change of Counsel

When there is a change of counsel or a loss of counsel, previous counsel has a duty to facilitate the transfer disclosure to the accused or their new counsel.

See Also

• Disclosure (Cases)
• Production of Records for Sexual Offences
• Types of Disclosable Materials

External Links

• Lesage Code Report (2008)
• Report of the Criminal Justice Review Committee, Executive Review (1999)