Privilège au cas par cas

Ang

Fr

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Principes généraux

Une communication qui ne rentre pas dans l'un des privilèges collectifs peut néanmoins être protégée au titre du « privilège au cas par cas » sur une base ponctuelle lorsque les critères requis sont remplis.

Le privilège au cas par cas peut être invoqué lorsque:

1. les communications doivent avoir été transmises confidentiellement avec l’assurance que l’identité de l’informateur ne serait pas divulguée;
2. le caractère confidentiel doit être essentiel aux rapports dans le cadre desquels la communication est transmise;
3. les rapports doivent être des rapports qui, dans l’intérêt public, devraient être « entretenus assidûment », adverbe qui évoque l’application constante et la persévérance; and
4. si toutes ces exigences sont remplies, le tribunal doit déterminer si, dans l’affaire qui lui est soumise, l’intérêt public que l’on sert en soustrayant l’identité à la divulgation l’emporte sur l’intérêt public à la découverte de la vérité.

Journalist Sources

Confidentiality of journalistic sources can be measured on a case-by-case basis based on the "Wigmore criteria." Where appropriate, "the courts will respect a promise of confidentiality given to a secret source by a journalist or an editor. However, where the public's interest in protecting sources is outweighed by other interests promises of secrecy cannot be maintained."

The fourth criteria of the test has found not be made out where a journalist would not reveal a source who had potentially forged documents implicating a former prime minister in an illegal transaction.