Privilège d'informateur

De Le carnet de droit pénal
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Principes généraux

Le privilège de l'informateur trouve son origine dans la common law en tant que règle interdisant la divulgation de l'identité d'un informateur en public ou devant un tribunal.[1]

Le privilège de l'informateur est un [TRADUCTION] « privilège collectif » et permet donc [TRADUCTION] « de dissimuler de manière présumée des questions relevant de son champ d'application sans tenir compte des particularités de la situation ».[2] Il s'agit d'une [TRADUCTION] « protection ancienne et sacrée qui joue un rôle essentiel dans l'application de la loi ».[3]

La protection est [TRADUCTION] « presque absolue » et ne peut être mise en balance avec d’autres intérêts de la justice.[4] La protection doit prendre la forme d'une [TRADUCTION] « confidentialité générale ».[5]

Le privilège de l'informateur s'applique aux preuves orales et documentaires dans les procédures pénales et civiles.[6]

Le juge n'a [TRADUCTION] « aucun pouvoir discrétionnaire » sur l'application du privilège. Il n'a qu'un pouvoir discrétionnaire sur les mesures de protection.[7]

Le privilège est partagé conjointement par la source et la Couronne. Le consentement des deux parties est requis avant que la renonciation puisse être effectuée.[8]

Le privilège de l'informateur protège les noms et les informations qui [TRADUCTION] « tendent à révéler l'identité de l'informateur ».[9] Cela comprend toute information qui [TRADUCTION] « réduit le bassin » de personnes qui ont les mêmes caractéristiques que l'informateur.[10]

Lorsque le statut du privilège est incertain, la présomption doit toujours être qu'il s'applique.[11] Une fois qu'un juge constate l'existence d'un privilège, la protection devient absolue et aucune divulgation d'identité n'est autorisée.[12]

  1. ↑ R c Durham Regional Crime Stoppers Inc, 2017 CSC 45 (CanLII), [2017] 2 RCS 157, par Moldaver J, au para 11 ( [TRADUCTION] « Informer privilege is a common law rule that prohibits the disclosure of an informer’s identity in public or in court.")
  2. ↑ R c National Post, 2010 CSC 16 (CanLII), [2010] 1 RCS 477, par Binnie J, au para 42
  3. ↑ R c Leipert, 1997 CanLII 367 (CSC), [1997] 1 RCS 281, par McLachlin J, au para 9
  4. ↑ Nissen v Durham Regional Police, 2015 ONSC 1268 (CanLII), par Gray J, au para 1
    Named Person v Vancouver Sun, 2007 CSC 43 (CanLII), [2007] 3 RCS 253, par Bastarache J, au para 4 ( [TRADUCTION] « In my view, informer privilege must remain absolute. Information which might tend to identify a confidential informant cannot be revealed, except where the innocence of a criminal accused is at stake.")
    R c Basi, 2009 CSC 52 (CanLII), [2009] 3 RCS 389, par Fish J, au para 37 ( [TRADUCTION] « The informer privilege has been described as ‘nearly absolute'") Leipert, supra, au para 28
    Named Person, supra, aux paras 19 à 23 ( [TRADUCTION] « courts are not entitled to balance the benefits ensuring from the privilege against countervailing considerations")
    R c Kosterewa, 2016 ONSC 7231 (CanLII), par Goodman J, au para 23
  5. ↑ National Post, supra, au para 42
  6. ↑ Personnes nommées, supra, au para 26
  7. ↑ Bisaillon v Keable, 1983 CanLII 26 (CSC), [1983] 2 RCS 60, par Beetz J, au p. 93 ( [TRADUCTION] « Its application does not depend on the judge’s discretion, as it is a legal rule of public order by which the judge is bound")
    Named Person, supra, aux paras 17, 19, 21, 23, et 1t55c39
    R c Y(X), 2011 ONCA 259 (CanLII), 269 CCC (3d) 534, par curiam, aux paras 1 à 2, 15
    Humphrey v Archibald et al. (1893), 20 O.A.R. 267(*pas de liens CanLII)
    R c Omar, 2007 ONCA 117 (CanLII), 218 CCC (3d) 242, par Sharpe JA, au para 37 ( [TRADUCTION] « while a court can adopt discretionary measures to protect the identity of the informer, the privilege itself is “a matter beyond the discretion of a trial judge")
  8. ↑ Basi, supra, au para 40
    Leipert, supra, au para 15
  9. ↑ Basillon, supra
  10. ↑ Omar, supra, au para 40
  11. ↑ Nommé Personne, supra, au para 47
    Basi, supra, au para 44
  12. ↑ Personne nommée, supra{{atsL|1t55c|23|, 30

Objectif

Le privilège de l'informateur vise à protéger les informateurs afin de :[1]

  1. « encourager les citoyens à prêter assistance à la police dans le cadre des enquêtes et de la prévention des crimes » et
  2. protéger les informateurs contre d'éventuelles représailles

Cette protection ne vise pas seulement à protéger les informateurs, mais également leur famille et leurs amis contre les représailles.[2]

En général, la protection est justifiée pour assurer [TRADUCTION] « l’exécution de la fonction de police et le maintien de l’ordre public ».[3]

Les privilèges jouent un rôle important [TRADUCTION] « dans la résolution des crimes et l'arrestation des criminels ».[4]

La position d'un informateur est [TRADUCTION] « toujours précaire et son rôle est semé d'embûches ».[5] Ils sont reconnus comme étant exposés à des représailles de la part de ceux qui sont impliqués dans des crimes.[6] Les représailles seront [TRADUCTION] « souvent d'une cruauté obscène ».[7] Même la [TRADUCTION] « perception » d'une personne comme étant un informateur peut être une raison pour laquelle une personne est la cible de représailles.[8] S'ils ne sont pas protégés, la justice ne devrait s'attendre qu'à « peu d'aide » de leur part.[9]

Le privilège a été qualifié de [TRADUCTION] « pierre angulaire sacrée » du système judiciaire.[10] Il est nécessaire de garantir [TRADUCTION] « la sécurité, voire la vie, non seulement des informateurs, mais aussi des policiers infiltrés, car cette relation de confiance dépendra de cette sécurité. »[11]

  1. ↑ R c X and Y, 2012 BCSC 326 (CanLII), par curiam, aux paras 18 à 19
    Named Person v Vancouver Sun, 2007 CSC 43 (CanLII), [2007] 3 RCS 253, par Bastarache J, au para 18 ( [TRADUCTION] « Not only does the ban on revealing the informer's identity protect that informer from possible retribution, it also sends a signal to potential informers that their identity, too, will be protected. Without taking away from the particular protection afforded by the rule to an individual informer in a given case, we must emphasize the general protection afforded by the rule to all informers, past and present")
    R c Leipert, 1997 CanLII 367 (CSC), [1997] 1 RCS 281, par McLachlin J, au para 9
  2. ↑ R c Anderson, 2013 SKCA 92 (CanLII), 300 CCC (3d) 296, par Ottenbreit JA, au para 142 ( [TRADUCTION] « Courts have recognized that protection does not just include the informer personally, but also the family and friends associated with that person. ")
  3. ↑ Named Person, supra (per LeBel J in dissent)
    R c Durham Regional Crime Stoppers Inc, 2017 CSC 45 (CanLII), [2017] 2 RCS 157, par Moldaver J, au para 12
  4. ↑ Leipert, supra, au para 9
  5. ↑ R c Scott, 1990 CanLII 27 (CSC), [1990] 3 RCS 979, par Cory J, au para 32
  6. ↑ Leipert, supra, au para 9 ( [TRADUCTION] « The discharge of this duty carries with it the risk of retribution from those involved in crime.")
  7. ↑ Scott, supra
  8. ↑ R c C(I), 2010 ONSC 3359 (CanLII), [2010] OJ No 2622 (ONSC), par R Clark J
    e.g. R c Mastop, 2012 BCSC 2085 (CanLII), par Dickson J - deux meurtres de personnes soupçonnées d'être des informateurs.
  9. ↑ Scott, supra, aux paras 32, 33 ( [TRADUCTION] « The role of informers in drug-related cases is particularly important and dangerous.")
  10. ↑ R c Starr, 2001 MBQB 107 (CanLII), 157 Man R (2d) 13, par Keyser J
  11. ↑ Scott, supra

Quand cela s'applique

La protection naît lorsqu'un agent de la paix promet, expressément ou implicitement, de garder l'information secrète en échange de la divulgation de l'information par l'informateur.[1]

Un accord de confidentialité est conclu lorsqu'un agent de la paix, au cours d'une enquête, « garantit la protection et la confidentialité à un informateur protecteur en échange d'informations utiles ».[2]

Le privilège [TRADUCTION] « s'applique chaque fois qu'il est établi que des agents chargés de l'application de la loi publique ont appris l'identité d'un informateur dans le cadre de leurs fonctions d'enquête. Il n'est pas nécessaire que la Couronne établisse que l'informateur s'attendait à ce que son identité reste confidentielle ».[3]

Le privilège de l'informateur ne s'applique pas seulement aux informateurs [TRADUCTION] « codés » ou rémunérés. Il peut également s'appliquer lorsqu'un policier promet à l'individu que l'information est [TRADUCTION] « entre vous et moi » et qu'elle ne sera divulguée à personne.[4] Cela peut s'appliquer aux informations anonymes des « crimes stop ».[5]

Le privilège de l'informateur peut exister par implication lorsqu'il existe une promesse [TRADUCTION] « par implication ».[6]

Il n'y aurait pas de privilège s'il n'y a pas de promesse ou de garantie de confidentialité.[7]

Qui peut soulever ce privilège ?

Lorsque le procureur de la Couronne omet de soulever le privilège de l'informateur. Le tribunal doit le soulever de son propre chef.[8]

Fardeau de la preuve

Il incombe à la Couronne d'établir, selon la prépondérance des probabilités, que la source est un informateur confidentiel.[9]

Lorsqu'il est établi que la personne est un informateur, la détermination de l'applicabilité du privilège présume qu'il s'applique.[10]

Moment de l'accord

Pour être valide, un accord de privilège relatif aux informateurs doit être conclu « avant » que les renseignements confidentiels ne soient communiqués.[11]

Qui peut recevoir des renseignements privilégiés ?

Le privilège s'appliquera également lorsqu'une source fournit des renseignements à un agent de l'État autre qu'un agent de la paix.[12]

Interdiction de peser les intérêts en jeu

Compte tenu des objectifs importants de ce privilège, il n'est pas possible de peser [TRADUCTION] « au cas par cas le maintien ou la portée du privilège en fonction des risques auxquels l'informateur pourrait être confronté ».[13] Il n’est pas possible de mettre en balance le privilège et d’autres intérêts que l’innocence en jeu.[14] Il n’est pas nécessaire de démontrer que l’informateur risque réellement d’être lésé.[15]

Informateur vs Agent

Le privilège de l'informateur ne s'applique pas lorsque l'informateur présumé est un [TRADUCTION] « agent provocateur », un témoin important d'un crime ou un agent de police.[16] Toutefois, cela ne signifie pas que le privilège sera [TRADUCTION] « perdu » en raison de la participation à d’autres affaires.[17] L’identité d’un agent est divulgable.[18] Un informateur est une personne qui [TRADUCTION] « fournit simplement des informations à la police ».[19] Un [TRADUCTION] « agent » est une personne qui [TRADUCTION] « agit sur ordre de la police et se rend sur le terrain pour participer d’une manière ou d’une autre à une transaction illégale ».[20]

Le privilège ne s’applique pas lorsque la source agit en tant qu’agent de police ou [TRADUCTION] « agent provocateur ».[21]

Une personne peut être à la fois un informateur et un agent provocateur dans le cadre d'enquêtes distinctes.[22]

Transfert de privilège

Les forces de police ne sont pas unifiées de manière à ce que toutes les forces de police soient tenues d'offrir les protections associées au privilège lorsqu'une force conclut un tel accord. [23] Toutefois, lorsque l'informateur a des motifs raisonnables de croire que sa protection continuera de s'appliquer lorsqu'il fournira des informations à une deuxième force de police, la protection continuera.[24]

  1. ↑ Bisaillon v Keable, 1983 CanLII 26 (CSC), [1983] 2 RCS 60, par Beetz J, au p. 105
    R c Basi, 2009 CSC 52 (CanLII), [2009] 3 RCS 389, par Fish J, au para 36
    R c Barros, 2011 CSC 51 (CanLII), [2011] 3 RCS 368, par Binnie J, au para 31
  2. ↑ Basi, supra, au para 36
  3. ↑ R c 412 Electronics Corp (1996), 47 C.R.(4th) 20, 108 Man. R. (2d) 32 (MBQB)(*pas de liens CanLII) , par Hanssen J, au p. 26
  4. ↑ Nissen v Durham Regional Police, 2015 ONSC 1268 (CanLII), par Gray J
  5. ↑ R c Leipert, 1997 CanLII 367 (CSC), [1997] 1 RCS 281, par McLachlin J
  6. ↑ Bisallon, supra
    Barros, supra, au para 31
  7. ↑ Barros, supra, au para 31
    R c Named Person B, 2013 CSC 9 (CanLII), [2013] 1 RCS 405, par Abella J, au para 18
  8. ↑ Basaillon, supra, au p. 93
    R c Schertzer, 2007 CanLII 56497 (ON SC), par Nordheimer J - Il est interdit à un policier accusé de soulever le privilège de l'informateur
  9. ↑ Basi, supra, au para 39
    R c Sparks and Ritch, 2020 NSSC 125 (CanLII), par Brothers J, au para 21 ( [TRADUCTION] « The Crown has the burden on a balance of probabilities.")
  10. ↑ R c Sandhu, 2020 ONCA 479 (CanLII), par curiam, au para 50 (“ A hearing to determine the applicability of the CI privilege proceeds on the basis that the privilege does, in fact, apply:...”)
    R c Durham Regional Crime Stoppers Inc, 2017 CSC 45 (CanLII), [2017] 2 RCS 157, par Moldaver J, au para 35
    Basi, supra, au para 44
    Named Person v Vancouver Sun, 2007 CSC 43 (CanLII), [2007] 3 RCS 253, par Bastarache J, au para 47
  11. ↑ R c Kaboni, 2010 ONCJ 91 (CanLII), par McLeod J
    R c Chui2005 BCSC 353(*pas de liens CanLII)
  12. ↑ R c McLellan, 2013 BCSC 175 (CanLII), par Willcock J - un informateur fournit des renseignements à l'ARC
  13. ↑ Named Person v Vancouver Sun, 2007 CSC 43 (CanLII), [2007] 3 RCS 253, par Bastarache J, au para 22
  14. ↑ Leipert, supra, au para 14
  15. ↑ 4-12 Electronic Corp, supra ( [TRADUCTION] « I am satisfied that there is no obligation upon the Crown to show that the informers are at risk or will suffer some prejudice in order for the informer privilege to apply")
  16. ↑ Barros, supra, au para 33
    R c Broyles, 1991 CanLII 15 (CSC), [1991] 3 RCS 595, par Iacobucci J, aux pp. 607 to 609 - discusses police agents
  17. ↑ Barros, supra, au para 33
    R c Schertzer, 2008 CanLII 1952 (ON SC), par Nordheimer J -- un informateur qui devient témoin ne renonce pas au privilège de l’informateur non lié
  18. ↑ R c Babes, 2000 CanLII 16820 (ON CA), 146 CCC (3d) 465, par Morden J, au para 10 ( [TRADUCTION] « In general terms, the distinction between an informer and an agent is that an informer merely furnishes information to the police and an agent acts on the direction of the police and goes “into the field” to participate in the illegal transaction in some way. The identity of an informer is protected by a strong privilege and, accordingly, is not disclosable, subject to the innocence at stake exception. The identity of an agent is disclosable.")
  19. ↑ , ibid., au para 10
  20. ↑ , ibid., au para 10
  21. ↑ Barros, supra, au para 31
    R c Named Person B, 2013 CSC 9 (CanLII), [2013] 1 RCS 405, par Abella J, au para 18
  22. ↑ , ibid., aux paras 29 à 34
  23. ↑ Personne désignée B, supra, aux paras 23 à 24
  24. ↑ , ibid., au para 24

Effet du privilège

On dit généralement que la poursuite n’a pas besoin de divulguer l’identité de l’informateur de police ni de fournir des renseignements qui pourraient révéler cette identité.[1] C’est particulièrement le cas dans les affaires de trafic de drogue.[2]

En tant que privilège collectif, une fois le privilège établi, les tribunaux n'ont aucun pouvoir discrétionnaire pour le mettre en balance avec d'autres intérêts, à l'exception de ceux de [TRADUCTION] « l'innocence en jeu ».[3]

Le privilège empêche la divulgation des informations protégées devant un tribunal et en public.[4]

Le tribunal peut refuser de prendre en compte l'analyse de Stinchcombe en vue de la divulgation lorsqu'il conclut à l'existence d'un privilège.[5]

Obligations de protéger le privilège

Le tribunal, la police et la Couronne ont tous le devoir de ne pas violer le privilège.[6]

Titulaire du privilège

Le privilège de l'informateur est revendiqué et détenu conjointement par la Couronne et l'informateur.[7]

Diffusion d'informations privilégiées

Les informations privilégiées doivent être gardées secrètes et partagées uniquement avec les membres des forces de police en cas de [TRADUCTION] « besoin de savoir » à des [TRADUCTION] « fins d'application de la loi, comme l'exige le privilège de l'informateur de police ».[8]

La [TRADUCTION] « Couronne » qui a connaissance de l’information doit être interprétée de manière restrictive comme désignant [TRADUCTION] « les personnes qui participent directement à l’application de la loi », y compris [TRADUCTION] « les agents de police et les procureurs de la Couronne qui assument » ces responsabilités.[9]

Les informations privilégiées ne peuvent être partagées avec la défense tant que l'exception d'innocence n'est pas satisfaite.[10]

L'incorporation de l'avocat de la défense dans toute audience de vérification à huis clos équivaudrait à la divulgation d'informations privilégiées. [11]

  1. ↑ R c Grey, 1996 CanLII 35 (ON CA), 47 CR (4th) 40, par Laskin JA
  2. ↑ R c Scott, 1990 CanLII 27 (CSC), 61 CCC (3d) 300, par Cory J
  3. ↑ Unnamed Person v Vancouver Sun, 2007 CSC 43 (CanLII), [2007] 3 RCS 253, par Bastarache J, aux paras 19, 21, and 22
    R c Leipert, 1997 CanLII 367 (CSC), [1997] 1 RCS 281, par McLachlin J, au para 14 ( [TRADUCTION] « In summary, informer privilege is of such importance that it cannot be balanced against other interests. Once established, neither the police nor the court possesses discretion to abridge it. "), voir également para 12
    R c National Post, 2010 CSC 16 (CanLII), [2010] 1 RCS 477, par Binnie J
    Bisaillon (“Its application does not depend on the judge’s discretion, as it is a legal rule of public order by which the judge is bound”)
  4. ↑ R c Barros, 2011 CSC 51 (CanLII), [2011] 3 RCS 368, par Binnie J, au para 30
    Bisaillon, supra
  5. ↑ p. ex. Leipert, supra, au para 36
  6. ↑ Named Person, supra, au para 21 ( [TRADUCTION] « ...the duty of a Court not to breach the privilege is of the same nature as the duty of the police or the Crown")
    Leipert, supra, au para 10
    R c Lucas, 2014 ONCA 561 (CanLII), 313 CCC (3d) 159, par curiam, au para 11
    Barros, supra, au para 37
    R c Stinchcombe, 1991 CanLII 45 (CSC), [1991] 3 RCS 326, 68 CCC (3d) 1, par Sopinka J ( [TRADUCTION] « In the case of informers the Crown has a duty to protect their identity.")
  7. ↑ R c Basi, 2009 CSC 52 (CanLII), [2009] 3 RCS 389, par Fish J, aux paras 39 à 40
    Lucas, supra
    R c Leipert, 1997 CanLII 367 (CSC), [1997] 1 RCS 281, 112 CCC (3d) 385, par McLachlin J, au para 15 ( [TRADUCTION] « The privilege belongs to the Crown...However, the Crown cannot, without the informer's consent, waive the privilege either expressly or by implication by not raising it... In that sense it belongs to the informer..")
  8. ↑ Canada (Royal Canadian Mounted Police) v Canada (Attorney General), 2005 FCA 213 (CanLII), 256 DLR (4th) 577, per Létourneau JA, au para 46 (only those "who need to know such information for law enforcement purposes as required in the context of police informer privilege") and 48
    voir également: Royal Canadian Mounted Police v Saskatchewan (Commission of Inquiry), 1992 CanLII 8294 (SK CA), 75 CCC (3d) 419, par curiam: court prohibited disclosure of privileged documents for a commission of inquiry inquiring into a fatal shooting
  9. ↑ Canada (Royal Canadian Mounted Police) v Canada (Attorney General), supra, aux paras 41 and 43
  10. ↑ Hubbard, Law of Privilege, (May 2010) at 2-12
    Basi, supra, aux paras 43 à 44
  11. ↑ Basi, supra

Durée du privilège et renonciation

Un juge avait le pouvoir discrétionnaire de refuser d'appliquer le privilège lorsqu'il n'était [TRADUCTION] « plus nécessaire de protéger l'identité de l'informateur ».[1]

Le privilège doit être levé à la fois par l'informateur et par la Couronne.[2]

La renonciation doit être [TRADUCTION] « claire, expresse et éclairée ». Elle ne peut être [TRADUCTION] « présumée ou implicite ».[3]

Le privilège de l'informateur ne peut être levé par suite d'une divulgation accidentelle.[4]

Le dénonciateur peut renoncer au privilège lorsqu'il passe du statut de dénonciateur à celui d'« agent provocateur ».[5]

Continuation après le décès

Le décès du dénonciateur ne met pas nécessairement fin au privilège.[6]

Le maintien du privilège après le décès a pour avantage d'encourager les gens à se manifester en le gardant [TRADUCTION] « presque absolu ». Le privilège vise à protéger la famille et les amis du dénonciateur.[7]

Un policier accusé

Lorsqu'un agent de la paix est accusé d'une infraction et qu'il a connaissance de renseignements provenant d'un indicateur qui seraient pertinents pour la défense de la poursuite, il ne peut divulguer aucune de ces informations, même à son propre avocat, sans porter atteinte au privilège. La seule exception serait lorsque l'innocence de l'accusé a été établie.[8]

  1. ↑ Unnamed Person v Vancouver Sun, 2007 CSC 43 (CanLII), [2007] 3 RCS 253, par Bastarache J, au para 100 ( [TRADUCTION] « In my view, on a proper interpretation of informer privilege, the trial judge has at all times a discretion to decline to apply the privilege where an attempt is being made to divert it from its purpose or where there is no longer any need to protect the informer’s identify…the rule of confidentiality resulting from the privilege is not an end in itself.")
  2. ↑ R c Barros, 2011 CSC 51 (CanLII), [2011] 3 RCS 368, par Binnie J, au para 35
    R c Basi, 2009 CSC 52 (CanLII), [2009] 3 RCS 389, par Fish J, au para 40
    Named Person, supra, aux paras 22 à 23
    Leipert, supra, aux paras 12 à 15
  3. ↑ Schertzer, supra
    R c X et Y, 2012 BCSC 325 (CanLII), BCJ No 441, par curiam
    R c Sandham, 2008 CanLII 84098 (ON SC), par Heeney J
  4. ↑ R c Pangman, 2000 MBQB 43 (CanLII), 146 Man R (2d) 101, par Krindle J
    Shertzer, supra - identity was revealed in Preliminary Inquiry
    R c Hazelwood, [2000] OJ No 459 (SCJ)(*pas de liens CanLII) , at paras 18-26
    R c Nicholson, 2001 BCSC 752 (CanLII), [2001] BCJ No 2239 (SC), par K Smith J, aux paras 15 à 16
    R c Hirschboltz, 2004 SKQB 17 (CanLII), par Hunter J, aux paras 26 à 27
    R c Poncelet, 2005 SKQB 493 (CanLII), [2005] SJ No 756 (Sask QB), par Ball J, au para 16
    R c Santos, [2007] OJ No 5235 (ONCJ)(*pas de liens CanLII) , au para 16
    R c Beauchamp, [2008] OJ No 2647 (SCJ)(*pas de liens CanLII) , au para 24
  5. ↑ R c Davies, 1982 CanLII 3809 (ON CA), , 1 CCC (3d) 299, par Lacourciere JA
  6. ↑ R c X, 2008 CanLII 87192 (ON SC), par Thorburn J, au para 38
  7. ↑ R c Anderson, 2013 SKCA 92 (CanLII), 300 CCC (3d) 296, par Ottenbreit JA, aux paras 141 à 142 ( [TRADUCTION] « ... Courts have recognized that protection does not just include the informer personally, but also the family and friends associated with that person. Also, it is critical for the police to be able to represent to the potential informers that informer privilege is “nearly absolute”...")
  8. ↑ R c Brassington, 2018 CSC 37 (CanLII), par Abella J

Objet du privilège et de la rédaction

Le privilège [TRADUCTION] « a une application extrêmement large ». Il s'applique aux preuves orales et documentaires, que l'informateur participe ou non à l'audience ou qu'il s'agisse d'une audience pénale ou civile.[1] Cela comprend « tout renseignement qui pourrait conduire à l’identification ».[2]

Tout renseignement qui pourrait tendre à « réduire le bassin » de candidats potentiels pouvant être des informateurs est considéré comme privilégié.[3]

Les juges ne devraient pas tenter de « se mettre dans l’esprit de l’accusé » pour déterminer si des renseignements révéleront des renseignements sur son identité. [4] Ce qui peut être inoffensif pour le tribunal ou l'avocat peut être d'une [TRADUCTION] « importance singulière ».[5]

La simple divulgation de [TRADUCTION] « l’existence ou de l’absence d’un casier judiciaire » peut suffire à permettre à un accusé d’identifier un informateur.[6]

Il existe plusieurs catégories reconnues de renseignements qui tendent à identifier l’informateur :

  1. âge ;
  2. sexe ;
  3. profession ;
  4. statut socio-économique ;
  5. problèmes liés à la santé ;
  6. choix de vie ;
  7. fréquentations ;
  8. lien avec l’arrestation d’autres personnes ;
  9. dates, heures, lieux et le fait d'avoir été en contact avec la police en tant qu'accusé, victime ou témoin ;
  10. condamnations pénales, libérations, acquittements et retraits ;
  11. toute indication que l'informateur est ou a été lié par un engagement, une promesse, une ordonnance de probation ou une ordonnance d'interdiction, ou est ou a été en liberté conditionnelle ;
  12. zones géographiques fréquentées ;
  13. durée de présence dans la communauté ;
  14. durée de présence en tant qu'informateur ; et
  15. motivation pour fournir des informations.

Les tribunaux ont permis à l'avocat de la défense de demander à un témoin s'il a été un informateur dans le passé et de fournir des détails sur ses antécédents en tant qu'informateur pour étayer la théorie selon laquelle le témoin a inventé l'accusation de vol de drogue contre l'accusé dans l'espoir de recevoir de l'argent.[7]

Les dénonciations anonymes d'infractions criminelles seront toujours couvertes par le privilège.[8]

Difficulté de vérification

Il est pratiquement impossible pour un tribunal de pouvoir discerner par lui-même quels détails peuvent révéler l'identité de l'informateur.[9]

  1. ↑ Unnamed Person v Vancouver Sun, 2007 CSC 43 (CanLII), [2007] 3 RCS 253, par Bastarache J, au para 26
  2. ↑ , ibid., au para 26
  3. ↑ R c Omar, 2007 ONCA 117 (CanLII), 218 CCC (3d) 242, par Sharpe J
  4. ↑ R c Talke, 2010 ONSC 2045 (CanLII), par Hemnessy J
  5. ↑ , ibid.
    R c Leipert, 1997 CanLII 367 (CSC), [1997] 1 RCS 281, par McLachlin J, aux paras 16, 35 (“An accused may know that only a very small circle of persons, perhaps only one, may know an apparently innocuous fact that is mentioned in the document, and therefore privilege must be respected scrupulously”) R c Garofoli, 1990 CanLII 52 (CSC), 60 CCC (3d) 161, par Sopinka J, au para 78
    Omar, supra, au para 44
  6. ↑ R c Medina-Mena, 2007 ONCA 377 (CanLII), par curiam
    R c Cater, 2011 NSPC 86 (CanLII), 985 APR 46, par Derrick J, au para 40
  7. ↑ R c Toews et al, 2005 BCSC 727 (CanLII), 31 CR (6th) 73, par Truscott J
  8. ↑ Leipert, supra, aux paras 15 à 19
    R c Way, 2014 NSSC 180 (CanLII), 345 NSR (2d) 258, par Arnold J, au para 42
  9. ↑ R c Reid, 2016 ONCA 524 (CanLII), 338 CCC (3d) 47, par Watt JA, au para 82
    Leipert, supra, au para 28 (It is "virtually impossible for the court to know what details may reveal the identity of an anonymous informer")
    World Bank Group v Wallace, 2016 CSC 15 (CanLII), [2016] 1 RCS 207, par Moldaver and Côté JJ, au para 129

Exécution

La Couronne doit établir, selon la prépondérance des probabilités, que les renseignements fournis par l'informateur sont protégés par le privilège de l'informateur confidentiel.[1] Cela exige que la Couronne établisse que l'informateur peut être en danger[2] ou que l'informateur s'attendait à une protection.[3]

Les tribunaux sont toutefois tenus de faire respecter le privilège de l'informateur [TRADUCTION] « qu'il soit invoqué ou non ».[4]

  1. ↑ R c Kaboni, 2010 ONCJ 91 (CanLII), par McLeod J}, aux paras 17 à 18
  2. ↑ , ibid.
  3. ↑ R c Dougan, 2013 BCPC 319 (CanLII), par Frame J
  4. ↑ R c Barros, 2011 CSC 51 (CanLII), [2011] 3 RCS 368, par Binnie J, au para 35
    R c Basi, 2009 CSC 52 (CanLII), [2009] 3 RCS 389, par Fish J, au para 38
    Bisaillon, supra, au p. 84

Atteinte au privilège

Le fait que des renseignements privilégiés soient déjà connus de toutes les parties à la procédure n’élimine pas le privilège.[1] Cela ne peut pas non plus constituer un motif de suggérer que d’autres devraient avoir accès à ces renseignements.[2] La violation du privilège de l'informateur peut donner lieu à une responsabilité civile.[3]

Une violation du privilège peut avoir un [TRADUCTION] « impact significatif sur les divulgations futures des informateurs actuels et potentiels au détriment de l'administration de la justice dans son ensemble », entraînant une suspension de la procédure.[4]

  1. ↑ R c Schertzer, 2008 CanLII 1952 (ON SC), par Nordheimer J
    R c Beauchamps, 2008 CarswellOnt 3860(*pas de liens CanLII)
  2. ↑ Canada (Royal Canadian Mounted Police) v Canada (Attorney General), 2005 FCA 213 (CanLII), 256 DLR (4th) 577, per Létourneau JA, au para 46
  3. ↑ e.g. see Nissen v Durham Regional Police, 2015 ONSC 1268 (CanLII), par Gray J
  4. ↑ R c X, 2011 ONCA 259 (CanLII), 269 CCC (3d) 534, par curiam (“[o]fficial conduct such as occurred here could have a significant impact on future disclosures by current and prospective informers to the detriment of the administration of justice overall.”)

Procédure

Empêcher la divulgation du privilège de l'informateur

Lorsque la défense demande des renseignements privilégiés, la Couronne peut invoquer le par. 37(1) de la Loi sur la preuve. [1]

Déterminer si l'informateur est un agent de police

Lorsque la défense allègue que l'informateur est un agent et n'est donc pas protégé par le privilège, une audience à huis clos entre les parties peut avoir lieu au cours de laquelle la défense peut déposer des observations écrites sur les problèmes et des questions écrites pour le responsable de l'informateur.[2] La défense peut également être autorisée à désigner un amicus pour l'interrogatoire, à obtenir un résumé expurgé des preuves et à présenter des observations orales.[3]

  1. ↑ R c Sandhu, 2020 ONCA 479 (CanLII), par curiam, au para 37 (“The Crown invoked s. 37(1) of the Canada Evidence Act, R.S.C., 1985, c. C-5, to resist the disclosure of any information that might tend to identify the CI and sought summary dismissal of the application based on an affidavit from the CI’s handler at TPS’s Intelligence Services.”)
    Privilège d'intérêt public
  2. ↑ , ibid., au para 39 (“ With the agreement of counsel, the trial judge conducted an in camera and ex parte hearing to determine whether the CI was a police agent. Before the hearing, trial counsel for Sandhu was permitted to file an application record, a book of authorities and written submissions outlining Sandhu’s position on the issues and the outcome of the hearing. Counsel provided the judge with a list of 77 questions to be put to the CI’s handler ... [by the trial judge].“)
  3. ↑ , ibid., au para 40

Procédure dans laquelle l'ITO s'appuie sur un informateur confidentiel

Lorsque l'on s'appuie sur un informateur confidentiel, « il faut se demander si les informations fournies par l'informateur sont convaincantes, crédibles ou corroborées par d'autres aspects de l'enquête policière ». [1]

  1. ↑ R c Boussoulas, 2014 ONSC 5542 (CanLII), 320 CRR (2d) 64, par Campbell J , au para 22

Exception pour l'innocence en jeu

La seule exception au privilège est fondée sur [TRADUCTION] « l'innocence en jeu ». Le droit à une réponse et une défense complètes ne s'applique pas.[1]

La violation du privilège est [TRADUCTION] « lourde » et exige que les [TRADUCTION] « questions fondamentales touchant la culpabilité de l’accusé soient en jeu et qu’il existe un risque de condamnation injustifiée ».[2]

Il faut des [TRADUCTION] « preuves solides » pour établir les éléments nécessaires. Les spéculations ne suffiront pas.[3]

Toutes les exceptions reconnues au privilège de l'informateur relèveront de la catégorie de l'innocence en jeu.[4]

Lorsque l'innocence en jeu est invoquée, la partie qui cherche à s'en prévaloir doit établir que :[5]

  1. les informations ne sont disponibles auprès d'aucune autre source ;
  2. l'accusé est autrement incapable de soulever un doute raisonnable.

L'objectif de la deuxième étape du test de McClure est de « filtrer » toute tentative d'accès aux informations d'identité.[6] Il faut notamment déterminer si :

  1. l’accusé a démontré qu’il n’existe pas d’autres moyens de défense ; et
  2. les renseignements demandés feraient une différence positive dans la thèse de la défense.

Il n’y a pas d’équilibre entre le privilège de l’indicateur et les facteurs d’intérêt public tels que ceux énoncés au par. 37(5) de la Loi sur la preuve.[7]

Le tribunal n'ordonnera la divulgation de l'identité que si cela est nécessaire pour démontrer l'innocence d'un accusé, ce que l'on appelle l'exception de [TRADUCTION] « l'innocence en jeu ».[8] Cette règle peut s'appliquer lorsque l'informateur est un témoin important de l'infraction. La détermination nécessite de mettre en balance la pertinence de l'identité de l'informateur et le préjudice causé à ce dernier et à l'intérêt public dans l'application de la loi.[9]

Le juge de l'enquête préliminaire n'a pas compétence pour accorder une réparation sur la base de l'innocence en jeu.[10]

De simples spéculations quant à l'importance de la preuve ne suffisent pas à déclencher l'exception de l'innocence en jeu au privilège de l'indicateur.[11]

Exceptions [TRADUCTION] « Scott »

Il existe certaines suggestions selon lesquelles il pourrait y avoir d'autres exceptions dans les cas suivants :[12]

  1. « l'informateur est un témoin important du crime »,
  2. lorsque [TRADUCTION] « l'informateur a agi en tant qu'agent provocateur », ou
  3. lorsque [TRADUCTION] « l'accusé cherche à établir que la perquisition n'a pas été entreprise sur la base de motifs raisonnables ».
  1. ↑ R c Schertzer, 2008 CanLII 1952 (ON SC), par Nordheimer J, au para 11
    R c Leipert, 1997 CanLII 367 (CSC), [1997] 1 RCS 281, par McLachlin J
    Named Person v Vancouver Sun, 2007 CSC 43 (CanLII), [2007] 3 RCS 253, par Bastarache J, au para 28
    Marks v Beyfus (1890), 25 Q.B.D. 494 (CA); Hardy, 24 St.Tr. 199 - ( [TRADUCTION] « if upon the trial of a prisoner the judge should be of the opinion that the disclosure of the name of the informant is necessary or right in order to shew the prisoner's innocence, then one public policy is in conflict with another public policy, and that which says that an innocent man is not to be condemned when his innocence can be proved is the policy that must prevail.") R c Stinchcombe, 1991 CanLII 45 (CSC), [1991] 3 RCS 326, 68 CCC (3d) 1, par Sopinka J, at 14
  2. ↑ R c Sandhu, 2020 ONCA 479 (CanLII), par curiam, au para 63 (“It is uncontroversial that the standard to be met to pierce CI privilege – the innocence at stake test – is onerous. Infringement should only be permitted where core “issues going to the guilt of the accused are involved and there is a risk of a wrongful conviction””)
    R c Brassington, 2018 CSC 37 (CanLII), [2018] 2 RCS 617, par Abella J, au para 36
    R c McClure, 2001 CSC 14 (CanLII), [2001] 1 RCS 445, par Major J, au para 47
  3. ↑ Sandhu, supra, au para 64
    Named Person, supra, au para 27
    R c Barros, 2011 CSC 51 (CanLII), [2011] 3 RCS 368, par Binnie J, au para 34
    R c Leipert, 1997 CanLII 367 (CSC), [1997] 1 RCS 281, par McLachlin J, au para 21
  4. ↑ Named Person, supra, au para 29
  5. ↑ McClure, supra
    Brassington, supra, au para 37
    Named Person, supra, au para 27
    Sandhu, supra, au para 64
  6. ↑ R c Brown, 2002 CSC 32 (CanLII), [2002] 2 RCS 185, par Major J, au para 55
  7. ↑ R c Basi, 2009 CSC 52 (CanLII), [2009] 3 RCS 389, par Fish J, au para 22
  8. ↑ R c X and Y, 2012 BCSC 325 (CanLII), BCJ No 441, par curiam, au para 20
    Bisaillon v Keable, 1983 CanLII 26 (CSC), [1983] 2 RCS 60, par Beetz J
    Leipert, supra
    Named Person v Vancouver Sun, supra
    Basi, supra, au para 22
    X and Y, supra
  9. ↑ R c Garofoli, 1990 CanLII 52 (CSC), 60 CCC (3d) 161, par Sopinka J, au para 193
  10. ↑ R c Richards, 1997 CanLII 3364 (ON CA), 115 CCC (3d) 377, par curiam
  11. ↑ Liepert, supra, au para 33
    Barros, supra, au para 34
    R c McClure, 2001 CSC 14 (CanLII), [2001] 1 RCS 445, par Major J, au para 47
  12. ↑ R c Scott, 1990 CanLII 27 (CSC), [1990] 3 RCS 979, par Cory J
    R c Gagnon, 1994 CanLII 6194 (QC CA), 35 CR (4th) 69, par Rousseau-Houle JA following , ibid.
    cf. Bisaillon v Keable, supra et Leipert, supra

Procédure

Le test de l'innocence en jeu nécessite deux étapes :[1]

  1. l'accusé doit d'abord [TRADUCTION] « montrer des motifs de conclure que sans la divulgation demandée, son innocence est en jeu » ;
  2. Si cela est établi, « le tribunal peut alors examiner les informations pour déterminer si, en fait, elles sont nécessaires pour prouver l'innocence de l'accusé ». Le tribunal ne doit révéler que les informations [TRADUCTION] « nécessaires » ou [TRADUCTION] « essentielles pour permettre la preuve de l'innocence ».
  1. ↑ R c Leipert, 1997 CanLII 367 (CSC), [1997] 1 RCS 281, par McLachlin J, au para 33
    R c Yakubu, 2006 CanLII 40783 (ON SC), par Corbett J, au para 20
    R c McClure, 2001 CSC 14 (CanLII), [2001] 1 RCS 445, par Major J, aux paras 50 à 51

Autres exceptions ou exemptions

Familiarité

Le simple fait que l'accusé connaisse physiquement la source ne nie pas le privilège.[1]

Divulgation par inadvertance

Il semble que la divulgation de l'identité, que ce soit par accident ou autrement, puisse rendre la preuve admissible.[2]

Exception de notoriété

Lorsque l'identité de l'informateur est si [TRADUCTION] « notoire dans la communauté » ou [TRADUCTION] « si connue » que son identité ne pose plus de problème, le privilège ne sera pas maintenu.[3]

  1. ↑ Schertzer, supra
    R c Phillips, 1991 CanLII 11715 (ONSC), (1991) 66 CCC (3d) 140, par Salhany J
    R c Scott, 1990 CanLII 27 (CSC), 61 CCC (3d) 300, par Cory J
  2. ↑ R c Samson, 1977 CanLII 2047 (QC CA), , 35 CCC (2d) 258 (Que.C.A.), par Montgomery JA - l'agent de la paix accusé témoigne à son procès et indique le nom d'un informateur. Le tribunal a jugé que le nom était toujours admissible.
    R c Napiorkowski, 1997 CanLII 1346 (BC SC), par Boyle J
  3. ↑ R c Hunter, 1987 CanLII 123 (ON CA), 34 CCC (3d) 14, par Cory JA
    R c Mantyka, 1999 CanLII 12414 (SK PC), 185 Sask R 243, par Whelan J, au para 22 citing Hunter
    cf. Bisaillon v Keable, 1983 CanLII 26 (CSC), [1983] 2 RCS 60, par Beetz J -- suggests that "notoriety exception" may not have foundation in Canadian law as it is "too vague to be followed"

Renonciation

La renonciation au privilège d'informateur doit être [TRADUCTION] « claire, expresse et éclairée ».[1] Aucune autorité ne permet de penser qu'il peut y avoir une renonciation [TRADUCTION] « présumée ou implicite ».[2]

La Cour ne devrait pas permettre qu'une divulgation par inadvertance équivaille à une renonciation, car elle porterait atteinte à l'objectif d'ordre public de la protection.[3]

Toutefois, il a été suggéré que lorsque l'informateur a révélé son identité au public, le privilège peut ne plus exister.[4]

En revanche, une déclaration à la police qui comprend des renseignements privilégiés ne constitue pas nécessairement une renonciation.[5]

Portée de la renonciation

La renonciation au privilège relatif à une instance n'équivaut pas à une renonciation au privilège relatif à toutes les affaires et enquêtes.[6]

  1. ↑ R c Schertzer, 2008 CanLII 1952 (ON SC), par Nordheimer J, au para 8
    R c Multani, [1999] OJ No 3487 (O.C.J.(G.D.)), paras. 21a-22(*pas de liens CanLII)
    R c Nicholson, 2001 BCSC 752 (CanLII), BCTC 752, par K Smith J, aux paras 13 à 16 esp. at 14 ( [TRADUCTION] « ...the consent must be informed in the sense that the witness knew of his right to refuse to consent to a waiver of the privilege and that he knew of the consequences of a waiver.")
  2. ↑ , ibid.
  3. ↑ Nicholson, supra, au para 15 ( [TRADUCTION] « ...inadvertent disclosure of privileged information could amount to a waiver of the informer privilege would be to undermine the public policy purposes of the privilege ... courts ought not to find that either the Crown or the informer may unwittingly waive the privilege which, after all, is a protection provided for the public benefit, not just for the benefit of the particular informer.")
  4. ↑ R c Wilson, 1995 CarswellOnt 2390, [1995] OJ No 498, 26 WCB (2d) 393(*pas de liens CanLII)
    R c Napiorkowski, 1997 CanLII 1346 (BC SC), par Boyle J
    cf. R c Sandham, 2008 CanLII 84098 (ON SC), par Heeney J
  5. ↑ R c Newsome, 1996 CanLII 10583 (AB QB), [1996] AJ No 1061, par Nash J
    Nicholson, supra
  6. ↑ Sandham, supra, aux paras 24 à 28
    Schertzer, supra, aux paras 26 à 28

Témoin important

Les renseignements d'un [TRADUCTION] « témoin important » ne peuvent pas être privilégiés. [1] Cela inclut les cas où le témoin a aidé à commettre le crime ou a assisté à la perpétration de l'infraction.

  1. ↑ R c X et Y, 2012 BCSC 325 (CanLII), BCJ No 441, par curiam

Voir également

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