Violation du plafond présumé

De Le carnet de droit pénal
Version datée du 13 juin 2024 à 08:25 par AdminF (discussion | contributions) (Page créée avec « {{en|Breach_Within_the_Presumptive_Ceiling}} »)
(diff) ← Version précédente | Voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)