Ordonnances d'interdiction d'armes à feu d'urgence
| Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois January 2024. (Rev. # 21083) |
| n.b.: Cette page est expérimentale. Si vous repérez une grammaire ou un texte anglais clairement incorrect, veuillez m'en informer à [email protected] et je le corrigerai dès que possible. |
Section 110.1 Emergency Prohibition Order
Demande d’une ordonnance d’interdiction d’urgence
110.1 (1) Toute personne peut présenter une demande ex parte à un juge de la cour provinciale afin qu’il rende une ordonnance interdisant à une autre personne d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, si elle a des motifs raisonnables de croire qu’il ne serait pas souhaitable pour la sécurité de qui que ce soit que l’autre personne soit autorisée à les avoir en sa possession.
Note marginale :Audition à huis clos
(2) Le juge de la cour provinciale peut procéder à l’audition de la demande à huis clos s’il l’estime nécessaire pour assurer la sécurité du demandeur ou celle d’une de ses connaissances.
Note marginale :Ordonnance d’interdiction d’urgence
(3) Si, au terme de l’audition, il est convaincu de l’existence des motifs visés au paragraphe (1) et de la nécessité de rendre l’ordonnance sans délai afin d’assurer la protection immédiate de toute personne, le juge rend une ordonnance interdisant à la personne visée d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, pour la période prévue dans l’ordonnance, qui est d’au plus trente jours à compter de la date où elle est rendue.
Note marginale :Signification
(4) Une copie de l’ordonnance est signifiée à la personne qu’elle vise; la signification se fait selon les règles du tribunal ou de la façon dont le juge l’ordonne.
Note marginale :Mandat de perquisition et saisie
(5) S’il est convaincu, par une dénonciation sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que la personne qui fait l’objet de l’ordonnance prévue au paragraphe (3) a en sa possession, dans un bâtiment, contenant ou lieu, tout objet visé par l’ordonnance et que cela n’est pas souhaitable pour la sécurité de qui que ce soit, un juge de la cour provinciale peut délivrer un mandat autorisant un agent de la paix à perquisitionner dans le bâtiment, contenant ou lieu et à saisir les objets visés par l’ordonnance, ainsi que les autorisations, permis ou certificats d’enregistrement afférents à ces objets, dont la personne est titulaire ou qui sont en sa possession.
Note marginale :Perquisition et saisie sans mandat
(6) Si les conditions pour l’obtention du mandat visé au paragraphe (5) sont réunies mais que l’urgence de la situation, suscitée par les risques pour la sécurité de la personne qui fait l’objet d’une ordonnance rendue au titre du paragraphe (3) ou pour celle d’autrui, la rend difficilement réalisable, l’agent de la paix peut, sans mandat, perquisitionner et saisir les objets dont la possession est interdite par l’ordonnance, de même que les autorisations, permis ou certificats d’enregistrement — dont la personne est titulaire ou qui sont en sa possession — afférents à ces objets, lorsqu’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il n’est pas souhaitable pour la sécurité de celle-ci, ni pour celle d’autrui, de lui laisser ces objets.
Note marginale :Rapport au juge de la cour provinciale ou au juge de paix
(7) L’agent de la paix présente, immédiatement après l’exécution du mandat visé au paragraphe (5) ou la perquisition effectuée sans mandat en vertu du paragraphe (6), au juge de la cour provinciale qui a délivré le mandat ou au juge de paix qui aurait eu compétence pour le faire un rapport précisant, outre les objets ou les documents saisis, le cas échéant, la date d’exécution du mandat ou les motifs ayant justifié la perquisition sans mandat, selon le cas.
Note marginale :Remise des objets ou documents
(8) Les objets ou les documents saisis en vertu des paragraphes (5) ou (6) ou remis par la personne visée par l’ordonnance en conformité avec celle-ci lui sont restitués :
a) si aucune date n’est fixée au titre du paragraphe 110.4(1) pour l’audition de la demande présentée en vertu du paragraphe 111(1) à l’égard de la personne, dès que possible après l’expiration de la période prévue dans l’ordonnance rendue contre elle au titre du paragraphe (3);
b) si une date est fixée, mais qu’aucune ordonnance n’a été rendue contre la personne au titre du paragraphe 111(5), dès que possible après la décision définitive portant sur la demande;
c) malgré les alinéas a) et b), si l’ordonnance prévue au paragraphe (3) est révoquée, dès que possible après la date de la révocation.
Note marginale :Application des articles 113, 114 et 116
(9) Les articles 113, 114 et 116 s’appliquent à l’égard de toute ordonnance rendue au titre du paragraphe (3).
Note marginale :Définition de juge de la cour provinciale
(10) Au présent article et aux articles 110.4, 111, 112, 117.0101, 117.0104, 117.011 et 117.012, juge de la cour provinciale s’entend du juge de la cour provinciale compétent dans la circonscription territoriale où réside la personne visée par l’ordonnance demandée.
2015, ch. 27, art. 32; 2019, ch. 25, art. 32; 2023, ch. 32, art. 4
- Order denying access to information
110.2 (1) If an order is made under subsection 110.1(3) , a provincial court judge may, on application by the person who applied for the order or on the judge’s own motion, if the judge considers that it is necessary to protect the security of the person or of anyone known to the person, make an order prohibiting access to, and the disclosure of, any or all of the following:
- (a) any information relating to the order made under that subsection;
- (b) any information relating to a warrant issued under subsection 110.1(5) ;
- (c) any information relating to a search and seizure conducted without a warrant under subsection 110.1(6) ; and
- (d) any information relating to the order made under this subsection.
- Expiry of order
(2) Unless an order made under subsection (1) is revoked earlier, it expires on the day on which the order made under subsection 110.1(3) expires or is revoked.
- Exception
(3) Despite subsection (2) , if, before the order made under subsection 110.1(3) expires or is revoked, a date is fixed under subsection 110.4(1) for the hearing of an application made under subsection 111(1) [demande d'ordonnance d'interdiction], an order made under subsection (1) ceases to have effect on
- (a) the date fixed under subsection 110.4(1) ; or
- (b) if the order made under subsection 110.1(3) is revoked before that date, the day on which it is revoked.
- Procedure
(4) If an order is made under subsection (1) , all documents relating to, as the case may be, the order made under that subsection, the order made under subsection 110.1(3) , the warrant issued under subsection 110.1(5) or, in the case of a search and seizure conducted without a warrant under subsection 110.1(6) , the return made under subsection 110.1(7) shall — subject to any terms and conditions that the provincial court judge considers desirable in the circumstances, including, without limiting the generality of the foregoing, any term or condition concerning partial disclosure of a document, deletion of any information or the occurrence of a condition — be immediately placed in a packet and sealed by the judge, and the packet shall be kept in the custody of the court in a place to which the public has no access or in any other place that the judge may authorize and shall not be dealt with except in accordance with the terms and conditions specified in the order or as varied under subsection (5) .
- Revocation or variance of order
(5) An application to revoke an order made under subsection (1) or vary any of its terms and conditions may be made to the provincial court judge who made the order or to another provincial court judge.
2023, c. 32, s. 4.
–
{{{3}}}
- Order to delete identifying information
110.3 (1) If an order is made under subsection 110.1(3) or 110.2(1) , a provincial court judge may, on application by the person who applied for the order referred to in subsection 110.1(3) or on the judge’s own motion, if the judge considers that it is necessary to protect the security of the person or of anyone known to the person, make an order, subject to any terms and conditions that the judge considers desirable in the circumstances, directing that
- (a) copies be made of any documents relating to the order made under subsection 110.1(3) or 110.2(1) , as the case may be, including the order itself;
- (b) any information that could identify the person who applied for the order referred to in subsection 110.1(3) or anyone known to the person be deleted from those copies; and
- (c) the documents relating to the order made under subsection 110.1(3) or 110.2(1) , as the case may be, including the order itself, to which the public has access or that are made available to or required to be served on any person are to be the edited copies referred to in paragraph (b).
- Duration of order
(2) An order made under subsection (1) may be for any period — definite or indefinite — that the provincial court judge considers necessary to protect the security of the person who applied for the order referred to in subsection 110.1(3) or of anyone known to the person.
- Procedure
(3) If an order is made under subsection (1) , the originals of all documents that are the subject of the order shall — subject to any terms and conditions that the provincial court judge considers desirable in the circumstances — be immediately placed in a packet and sealed by the judge, and the packet shall be kept in the custody of the court in a place to which the public has no access or in any other place that the judge may authorize and shall not be dealt with except in accordance with the terms and conditions specified in the order or as varied under subsection (4) .
- Revocation or variance of order
(4) An application to revoke an order made under subsection (1) or vary any of its terms and conditions may be made to the provincial court judge who made the order or to another provincial court judge.
- Clarification
(5) For greater certainty, if a date is fixed under subsection 110.4(1) for the hearing of an application made under subsection 111(1) [demande d'ordonnance d'interdiction], any order made under this section that is still in force applies in respect of that hearing.
2023, c. 32, s. 4.
–
{{{3}}}
- Order under subsection 111(5)
110.4 (1) If a provincial court judge makes an order under subsection 110.1(3) , the judge may, on the judge’s own motion, fix a date for the hearing of an application made under subsection 111(1) [demande d'ordonnance d'interdiction] and shall direct that notice of the hearing be given, in the manner that the judge may specify, to the person against whom an order under subsection 111(5) [ordonnance d'interdiction] is sought.
- Clarification — application for order
(2) For the purpose of this section,
- (a) the application for the order referred to in subsection 110.1(3) is deemed, except for the purpose of subsection 111(2) , to be an application made under subsection 111(1); and
- (b) if a person other than a peace officer, firearms officer or chief firearms officer made the application for the order referred to in subsection 110.1(3) , the Attorney General of the province in which the application was made — or, if the application was made in a territory, the Attorney General of Canada — becomes the applicant, in their place, in the application made under subsection 111(1) [demande d'ordonnance d'interdiction].
- Date for hearing
(3) The date fixed for the hearing must be before the end of the period for which the order made under subsection 110.1(3) is in force. However, a provincial court judge may, before or at any time during the hearing, on application by the applicant or the person against whom an order under subsection 111(5) [ordonnance d'interdiction] is sought, adjourn the hearing.
- Requirement — notice
(4) If the Attorney General becomes, under paragraph (2)(b), the applicant in an application made under subsection 111(1) [demande d'ordonnance d'interdiction], the provincial court judge shall, as soon as feasible but not later than 15 days before the date fixed under subsection (1) , cause notice of that application and of that date to be served on that Attorney General.
- Cancellation of hearing
(5) If a provincial court judge revokes an order made under subsection 110.1(3) against a person before the application for an order sought under subsection 111(5) [ordonnance d'interdiction] against the person is heard, the judge shall cancel the hearing.
2023, c. 32, s. 4.
–
{{{3}}}
Limitations
- Application for emergency limitations on access order
117.0101 (1) Any person may make an ex parte application to a provincial court judge for an order under this section if the person believes on reasonable grounds that
- (a) the person against whom the order is sought cohabits with, or is an associate of, another person who is prohibited by any order made under this Act or any other Act of Parliament from possessing any firearm, cross-bow, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device, ammunition, prohibited ammunition or explosive substance, or all such things; and
- (b) the other person would or might have access to any such thing that is in the possession of the person against whom the order is sought.
- Hearing in private
(2) The provincial court judge may hold the hearing of an application made under subsection (1) in private if the judge considers that it is necessary to protect the security of the applicant or of anyone known to the applicant.
- Emergency limitations on access order
(3) If, at the conclusion of a hearing of an application made under subsection (1), the provincial court judge is satisfied that the circumstances referred to in that subsection exist and that an order should be made without delay to ensure the immediate protection of any person, the judge shall make an order in respect of the person against whom the order is sought, for a period not exceeding 30 days, as is specified in the order, beginning on the day on which the order is made, imposing any terms and conditions on the person’s use and possession of any thing referred to in subsection (1) that the judge considers appropriate.
- Service of order
(4) A copy of the order shall be served on the person to whom the order is addressed in the manner that the provincial court judge directs or in accordance with the rules of court.
- Terms and conditions
(5) In determining terms and conditions under subsection (3), the provincial court judge shall impose terms and conditions that are the least intrusive as possible, bearing in mind the purpose of the order.
- Warrant to search and seize
(6) If a provincial court judge is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that a person who is subject to an order made under subsection (3) possesses, in a building, receptacle or place, any thing the use and possession of which is subject to terms and conditions under the order, and that it is not desirable in the interests of the safety of the person, or of any other person, for the person to possess the thing, the judge may issue a warrant authorizing a peace officer to search the building, receptacle or place and seize any such thing that is in the possession of the person.
- Search and seizure without warrant
(7) If, in respect of a person who is subject to an order made under subsection (3), a peace officer is satisfied that there are reasonable grounds to believe that it is not desirable, in the interests of the safety of the person, or of any other person, for the person to possess any thing the use and possession of which is subject to terms and conditions under the order, the peace officer may — if the grounds for obtaining a warrant under subsection (6) exist but, by reason of a possible danger to the safety of the person or any other person, it would not be practicable to obtain a warrant — search for and seize any such thing that is in the possession of the person.
- Return to provincial court judge or justice
(8) A peace officer who executes a warrant referred to in subsection (6) or who conducts a search without a warrant under subsection (7) shall immediately make a return to the provincial court judge who issued the warrant or, if no warrant was issued, to a justice who might otherwise have issued a warrant, showing
- (a) in the case of an execution of a warrant, the things, if any, seized and the date of execution of the warrant; and
- (b) in the case of a search conducted without a warrant, the grounds on which it was concluded that the peace officer was entitled to conduct the search, and the things, if any, seized.
- Requirement to surrender
(9) A provincial court judge who makes an order against a person under subsection (3) may, in the order, require the person to surrender to a peace officer, a firearms officer or a chief firearms officer any thing the use or possession of which is subject to terms and conditions under the order that is in the possession of the person on the day on which the order is made, if the judge is satisfied by information on oath that it is not desirable in the interests of the safety of any person for the person to possess the thing, and if the judge does so, they shall specify in the order a reasonable period for surrendering the thing.
- Condition
(10) A provincial court judge may issue a warrant under subsection (6) or include in an order made under subsection (3) a requirement set out in subsection (9) only if they are satisfied that there is no other way to ensure that the terms and conditions of that order can reasonably be complied with.
- Return of things before expiry or revocation of order
(11) A peace officer who has seized any thing under subsection (6) or (7), and a peace officer, a firearms officer or a chief firearms officer to whom any thing has been surrendered in accordance with subsection (9), may, before the expiry or revocation of the order made under subsection (3), on being issued a receipt for it, return the thing to the person from whom it was seized or who surrendered it, if the peace officer, firearms officer or chief firearms officer, as the case may be, has reasonable grounds to believe that the person will comply with the terms and conditions of the order as to the use and possession of the thing.
- Return of things after expiry or revocation of order
(12) Any things seized under subsection (6) or (7) from a person against whom an order has been made under subsection (3) and any things surrendered by the person in accordance with subsection (9) shall, unless already returned under subsection (11), be returned to the person
- (a) if the order made against the person under subsection (3) is revoked, as soon as feasible after the day on which it is revoked; or
- (b) in any other case, as soon as feasible after the end of the period specified in the order made against the person under subsection (3).
2023, c. 32, s. 10.
–
- Order denying access to information
117.0102 (1) If an order is made under subsection 117.0101(3), a provincial court judge may, on application by the person who applied for the order or on the judge’s own motion, if the judge considers that it is necessary to protect the security of the person or of anyone known to the person, make an order prohibiting access to, and the disclosure of, any or all of the following:
- (a) any information relating to the order made under that subsection;
- (b) any information relating to a warrant issued under subsection 117.0101(6);
- (c) any information relating to a search and seizure conducted without a warrant under subsection 117.0101(7); and
- (d) any information relating to the order made under this subsection.
- Expiry of order
(2) Unless an order made under subsection (1) is revoked earlier, it expires on the day on which the order made under subsection 117.0101(3) expires or is revoked.
- Exception
(3) Despite subsection (2), if, before the order made under subsection 117.0101(3) expires or is revoked, a date is fixed under subsection 117.0104(1) for the hearing of an application made under subsection 117.011(1), an order made under subsection (1) ceases to have effect on
- (a) the date fixed under subsection 117.0104(1); or
- (b) if the order made under subsection 117.0101(3) is revoked before that date, the day on which it is revoked.
- Procedure
(4) If an order is made under subsection (1), all documents relating to, as the case may be, the order made under that subsection, the order made under subsection 117.0101(3), the warrant issued under subsection 117.0101(6) or, in the case of a search and seizure conducted without a warrant under subsection 117.0101(7), the return made under subsection 117.0101(8) shall — subject to any terms and conditions that the provincial court judge considers desirable in the circumstances, including, without limiting the generality of the foregoing, any term or condition concerning partial disclosure of a document, deletion of any information or the occurrence of a condition — be immediately placed in a packet and sealed by the judge, and the packet shall be kept in the custody of the court in a place to which the public has no access or in any other place that the judge may authorize and shall not be dealt with except in accordance with the terms and conditions specified in the order or as varied under subsection (5).
- Revocation or variance of order
(5) An application to revoke an order made under subsection (1) or vary any of its terms and conditions may be made to the provincial court judge who made the order or to another provincial court judge.
2023, c. 32, s. 10.
–
- Order to delete identifying information
117.0103 (1) If an order is made under subsection 117.0101(3) or 117.0102(1), a provincial court judge may, on application by the person who applied for the order referred to in subsection 117.0101(3) or on the judge’s own motion, if the judge considers that it is necessary to protect the security of the person or of anyone known to the person, make an order, subject to any terms and conditions that the judge considers desirable in the circumstances, directing that
- (a) copies be made of any documents relating to the order made under subsection 117.0101(3) or 117.0102(1), as the case may be, including the order itself;
- (b) any information that could identify the person who applied for the order referred to in subsection 117.0101(3) or anyone known to the person be deleted from those copies; and
- (c) the documents relating to the order made under subsection 117.0101(3) or 117.0102(1), as the case may be, including the order itself, to which the public has access or that are made available to or required to be served on any person are to be the edited copies referred to in paragraph (b).
- Duration of order
(2) An order made under subsection (1) may be for any period — definite or indefinite — that the provincial court judge considers necessary to protect the security of the person who applied for the order referred to in subsection 117.0101(3) or of anyone known to the person.
- Procedure
(3) If an order is made under subsection (1), the originals of all documents that are the subject of the order shall — subject to any terms and conditions that the provincial court judge considers desirable in the circumstances — be immediately placed in a packet and sealed by the judge, and the packet shall be kept in the custody of the court in a place to which the public has no access or in any other place that the judge may authorize and shall not be dealt with except in accordance with the terms and conditions specified in the order or as varied under subsection (4).
- Revocation or variance of order
(4) An application to revoke an order made under subsection (1) or vary any of its terms and conditions may be made to the provincial court judge who made the order or to another provincial court judge.
- Clarification
(5) For greater certainty, if a date is fixed under subsection 117.0104(1) for the hearing of an application made under subsection 117.011(1), any order made under this section that is still in force applies in respect of that hearing.
2023, c. 32, s. 10.
–
- Order under subsection 117.011(5)
117.0104 (1) If a provincial court judge makes an order under subsection 117.0101(3), the judge may, on the judge’s own motion, fix a date for the hearing of an application made under subsection 117.011(1) and shall direct that notice of the hearing be given, in the manner that the judge may specify, to the person against whom an order under subsection 117.011(5) is sought.
- Clarification — application for order
(2) For the purpose of this section,
- (a) the application for the order referred to in subsection 117.0101(3) is deemed, except for the purpose of subsection 117.011(2), to be an application made under subsection 117.011(1); and
- (b) if a person other than a peace officer, firearms officer or chief firearms officer made the application for the order referred to in subsection 117.0101(3), the Attorney General of the province in which the application was made — or, if the application was made in a territory, the Attorney General of Canada — becomes the applicant, in their place, in the application made under subsection 117.011(1).
- Date for hearing
(3) The date fixed for the hearing must be before the end of the period for which the order made under subsection 117.0101(3) is in force. However, a provincial court judge may, before or at any time during the hearing, on application by the applicant or the person against whom an order under subsection 117.011(5) is sought, adjourn the hearing.
- Requirement — notice
(4) If the Attorney General becomes, under paragraph (2)(b), the applicant in an application made under subsection 117.011(1), the provincial court judge shall, as soon as feasible but not later than 15 days before the date fixed under subsection (1), cause notice of that application and of that date to be served on that Attorney General.
- Cancellation of hearing
(5) If a provincial court judge revokes an order made under subsection 117.0101(3) against a person before the application for an order sought under subsection 117.011(5) against the person is heard, the judge shall cancel the hearing.
2023, c. 32, s. 10.
–