Preuve de faits similaires

De Le carnet de droit pénal
Version datée du 12 juin 2024 à 12:30 par AdminF (discussion | contributions) (Page créée avec « {{en|Similar_Fact_Evidence}} »)
(diff) ← Version précédente | Voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)
Ang
Récupérée de « https://carnetdroitpenal.ca/fr/index.php?title=Preuve_de_faits_similaires&oldid=1393 »