Tromperie, mensonge ou autres moyens frauduleux

De Le carnet de droit pénal
Version datée du 7 juin 2024 à 06:33 par AdminF (discussion | contributions) (Page créée avec « {{en|Deceit,_Falsehood,_or_Other_Fraudulent_Means}} »)
(diff) ← Version précédente | Voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)