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De Le carnet de droit pénal
Version datée du 23 août 2024 à 08:19 par
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diff
)
v
•
e
Infractions contre les biens et infractions financières
Infractions / Peines
Fraud on the Government
(121),
Vol
(322, 334),
Vol de véhicules à moteur
(333.1),
Breach of Trust
(336),
Unauthorized Use of Computer
(342.1),
Robbery
(343, 344),
Introduction par effraction
(348),
Illégalement dans un logement
(349),
Possession of Break-in Instruments
(351),
Possession de biens volés
(355),
Trafic de biens volés
(355.2, 355.4),
Obtaining Property by False Pretences
(362),
Forgery
(366, 367, 368),
Fraude
(380),
Mischief
(430),
Incendie criminel
(433, 434),
Tuer ou blesser des animaux
(444, 445, 445.1 et 446),
Contrefaçon
(449, 450, et 452)
Catégorie
:
Infractions contre les biens
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