Privilège d'intérêt public

Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois December 2022. (Rev. # 13729)

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Principes généraux

Toute information dont la divulgation peut être demandée peut être interdite en vertu de l'art. 37 de la Loi sur la preuve pour des « raisons d'intérêt public spécifié ». Il peut s'agir d'un motif distinct interdisant la divulgation d'informations sur un informateur ou une source. Cependant, la plupart du temps, ce cas est traité par le biais de la common law.

Renseignements d’intérêt public Opposition à divulgation

37 (1) Sous réserve des articles 38 à 38.16, tout ministre fédéral ou tout fonctionnaire peut s’opposer à la divulgation de renseignements auprès d’un tribunal, d’un organisme ou d’une personne ayant le pouvoir de contraindre à la production de renseignements, en attestant verbalement ou par écrit devant eux que, pour des raisons d’intérêt public déterminées, ces renseignements ne devraient pas être divulgués.

Mesure intérimaire

(1.1) En cas d’opposition, le tribunal, l’organisme ou la personne veille à ce que les renseignements ne soient pas divulgués, sauf en conformité avec la présente loi.

Opposition devant une cour supérieure

(2) Si l’opposition est portée devant une cour supérieure, celle-ci peut décider la question.

Opposition devant une autre instance

(3) Si l’opposition est portée devant un tribunal, un organisme ou une personne qui ne constituent pas une cour supérieure, la question peut être décidée, sur demande, par :

a) la Cour fédérale, dans les cas où l’organisme ou la personne investis du pouvoir de contraindre à la production de renseignements sous le régime d’une loi fédérale ne constituent pas un tribunal régi par le droit d’une province;

b) la division ou le tribunal de première instance de la cour supérieure de la province dans le ressort de laquelle le tribunal, l’organisme ou la personne ont compétence, dans les autres cas.

Délai

(4) Le délai dans lequel la demande visée au paragraphe (3) peut être faite est de dix jours suivant l’opposition, mais le tribunal saisi peut modifier ce délai s’il l’estime indiqué dans les circonstances.

[omis (4.1), (5), (6), (6.1), (7), (8) and (9)]

L.R. (1985), ch. C-5, art. 372001, ch. 41, art. 43 et 1402002, ch. 8, art. 1832013, ch. 9, art. 17(A)

– LPC (CanLII), (Jus.)

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Appel d'une ordonnance d'interdiction

Les articles 37.1 et 37.2 permettent à une partie d'interjeter appel de toute ordonnance d'interdiction de privilège rendue en vertu de l'art. 37.

« Empiéterait sur »

L'expression « empiéterait sur » fait référence aux « circonstances dans lesquelles ... le privilège est annulé ». Pour établir l'empiétement, il n'est pas nécessaire de démontrer qu'il en résultera une « atteinte », mais seulement qu'il « pourrait en résulter ».

La norme appliquée ne devrait pas être différente de celle appliquée lors de l'examen d'un privilège de common law.

Preuve

37
[omis (1), (1.1), (2), (3), (4), (4.1), (5) and (6)]

Evidence

(6.1) The court may receive into evidence anything that, in the opinion of the court, is reliable and appropriate, even if it would not otherwise be admissible under Canadian law, and may base its decision on that evidence.

[omis (7)]

Introduction into evidence

(8) A person who wishes to introduce into evidence material the disclosure of which is authorized under subsection (5) [disclosure order], but who may not be able to do so by reason of the rules of admissibility that apply before the court, person or body with jurisdiction to compel the production of information, may request from the court having jurisdiction under subsection (2) or (3) [objection not made to superior court] an order permitting the introduction into evidence of the material in a form or subject to any conditions fixed by that court, as long as that form and those conditions comply with the order made under subsection (5) [disclosure order].

Relevant factors

(9) For the purpose of subsection (8) [introduction into evidence], the court having jurisdiction under subsection (2) or (3) [objection not made to superior court] shall consider all the factors that would be relevant for a determination of admissibility before the court, person or body.
R.S., 1985, c. C-5, s. 37; 2001, c. 41, ss. 43, 140; 2002, c. 8, s. 183; 2013, c. 9, s. 17(E).

– LPC (CanLII), (Jus.)

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Ordonnance de divulgation

37
[omis (1), (1.1), (2), (3) and (4)]

Disclosure order

(4.1) Unless the court having jurisdiction to hear the application concludes that the disclosure of the information to which the objection was made under subsection (1) [objection to disclosure of information] would encroach upon a specified public interest, the court may authorize by order the disclosure of the information.

Disclosure order

(5) If the court having jurisdiction to hear the application concludes that the disclosure of the information to which the objection was made under subsection (1) [objection to disclosure of information] would encroach upon a specified public interest, but that the public interest in disclosure outweighs in importance the specified public interest, the court may, by order, after considering both the public interest in disclosure and the form of and conditions to disclosure that are most likely to limit any encroachment upon the specified public interest resulting from disclosure, authorize the disclosure, subject to any conditions that the court considers appropriate, of all of the information, a part or summary of the information, or a written admission of facts relating to the information.

Prohibition order

(6) If the court does not authorize disclosure under subsection (4.1) or (5) [disclosure order], the court shall, by order, prohibit disclosure of the information.
[omis (6.1)]

When determination takes effect

(7) An order of the court that authorizes disclosure does not take effect until the time provided or granted to appeal the order has expired or, if the order is appealed, the time provided or granted to appeal a judgment of an appeal court that confirms the order has expired and no further appeal from a judgment that confirms the order is available.

[omis (8) and (9)]

R.S., 1985, c. C-5, s. 37; 2001, c. 41, ss. 43, 140; 2002, c. 8, s. 183; 2013, c. 9, s. 17(E).

– LPC (CanLII), (Jus.)

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Procédure

La Couronne peut invoquer verbalement devant le tribunal le privilège prévu à l'article 37 pour empêcher la divulgation d'informations protégées. Toutefois, lorsqu'elle invoque ce privilège, la Couronne doit préciser les motifs d'intérêt public.

Il n'existe pas de processus fixe que les tribunaux doivent suivre lorsqu'ils soulèvent une question relative à l'art. 37. Il leur appartient de déterminer le processus approprié.

Lorsque la Couronne invoque la protection de l'art. 37, le juge doit procéder comme suit :

1. décider « si les renseignements pourraient éventuellement influer sur l'issue du procès ».
2. Si aucun effet n'est possible, le procès doit se poursuivre ;
3. Si un effet est possible, ils « doivent alors déterminer si le maintien de la revendication de privilège » affecterait le droit à une défense pleine et entière ;
4. Si tel est le cas, la Couronne doit avoir la possibilité d'envisager les alternatives consistant à retirer la revendication ou à ordonner un sursis d'instance ;
5. Si la Couronne ne fait ni l'un ni l'autre, le juge « peut autoriser la présentation de la preuve, mais le juge du procès peut imposer les garanties qui lui semblent appropriées ».

Un autre processus recommandé a été formulé comme suit :

1. « La Cour doit déterminer si la Couronne a établi l'intérêt public spécifié tel qu'il est revendiqué ; »
2. « Si cette détermination ne peut être faite sur la base du seul [dossier], d'autres observations telles qu'un affidavit secret et des documents non expurgés doivent être déposées à l'appui du privilège revendiqué, qui sera traité de manière ex parte ; »
3. « La Cour doit déterminer si le défendeur a établi une « preuve apparente » pour la divulgation des informations expurgées »
4. « Une fois qu'une preuve apparente de divulgation a été établie, la Cour doit envisager d'examiner les informations expurgées
5. « Si la Cour estime que la divulgation des informations expurgées porterait atteinte à l'intérêt public spécifié, elle doit procéder à une mise en balance des intérêts. Les intérêts à mettre en balance sont l'intérêt public de la divulgation et l'intérêt public spécifié avancé par le demandeur. "Le tribunal peut examiner la forme originale des informations expurgées à ce stade"
6. "Déterminer si les informations expurgées doivent être divulguées."

Le processus doit déterminer si "l'intérêt public à permettre à l'accusé de présenter une défense complète à une accusation criminelle peut être supplanté par l'intérêt revendiqué par la Couronne."

Une demande en vertu de l'art. 37 n'est pas un contrôle judiciaire ou un appel d'une décision.

Participation de l'accusé

Une audience au titre de l'article 37 est entièrement distincte des procédures pénales qui peuvent s'y rapporter. En conséquence, l'accusé et son avocat n'ont pas qualité pour participer à l'audience. Un juge peut prendre certaines mesures pour permettre à l'avocat de la défense de présenter des observations concernant ce qui se passe en son absence ou peut autoriser la nomination d'un amicus curae.

Ce n'est que lorsque le juge, après examen, a conclu que la preuve n'était pas privilégiée, que l'apport de la défense est nécessaire.

Dispositif

Si le tribunal n'ordonne pas la divulgation du dossier en vertu du par. 37(4.1) ou (5), il doit interdire la divulgation en vertu du par. 37(6).

Suspension des procédures

L'article 37.3 permet à l'accusé de demander l'arrêt des procédures ou le rejet des accusations lorsque l'interdiction prononcée en vertu de l'art. 37 affectent le droit à un procès équitable :

Protection du droit à un procès équitable

37.3 (1) Le juge qui préside un procès criminel ou une autre instance criminelle peut rendre l’ordonnance qu’il estime indiquée dans les circonstances en vue de protéger le droit de l’accusé à un procès équitable, pourvu que telle ordonnance soit conforme à une ordonnance rendue au titre de l’un des paragraphes 37(4.1) à (6) relativement à ce procès ou à cette instance ou à la décision en appel portant sur une ordonnance rendue au titre de l’un ou l’autre de ces paragraphes.

Ordonnances éventuelles

(2) L’ordonnance rendue au titre du paragraphe (1) peut notamment :

a) annuler un chef d’accusation d’un acte d’accusation ou d’une dénonciation, ou autoriser l’instruction d’un chef d’accusation ou d’une dénonciation pour une infraction moins grave ou une infraction incluse;

b) ordonner l’arrêt des procédures;

c) être rendue à l’encontre de toute partie sur toute question liée aux renseignements dont la divulgation est interdite.

2001, ch. 41, art. 432015, ch. 3, art. 14(F)

– LPC (CanLII), (Jus.)

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Privilège relatif aux techniques d'enquête

Le privilège relatif aux techniques d'enquête découle à la fois de la common law et de l'art. 37 de la LEC.

Les techniques d'enquête suivantes ont été reconnues comme privilégiées :

• l'ingestion simulée de substances contrôlées
• location of a surveillance or observation post (sometimes called "observation point privilege")
• l'emplacement des dispositifs de repérage
• l'emplacement et les méthodes d'examen des NIV secondaires
• Identifiant de l'appareil mobile ou site cellulaire Simulateurs

Le privilège couvre les renseignements qui :

1. sont utilisés par la police dans le cadre de ses fonctions d'application de la loi ;
2. ne sont pas connus du public ;
3. s'ils sont divulgués, ils peuvent aider les délinquants à entraver ou à contrecarrer la fonction d'enquête de la police.

Objectif

Le privilège d'enquête reflète l'intérêt de l'État à préserver la confidentialité de ses enquêtes et de ses techniques. Elle vise à protéger contre le risque de divulgation de techniques d'enquête qui pourraient amener les délinquants à « modifier leurs activités afin d'éviter d'être détectés ».

Charge de la preuve

Il incombe à la Couronne de prouver que le privilège d'enquête s'applique aux éléments de preuve qu'elle cherche à dissimuler.

Détermination de l'intérêt

L'une des principales considérations sur la nécessité de protéger certaines informations sur les techniques d'enquête dépend de « l'étendue des connaissances publiques sur la technique d'enquête ».

Informations affectant la sécurité nationale

Ce privilège dans le contexte des documents ministériels est parfois appelé « privilège du Cabinet » ou « privilège ministériel ».

L'article 38.01 de la Loi sur la preuve au Canada impose aux participants à une instance l'obligation d'aviser le procureur général du Canada de toute divulgation potentielle de renseignements jugés « sensibles » ou « potentiellement préjudiciables ». L'article 38.02 impose ensuite l'obligation de ne pas divulguer les renseignements. Il appartient alors au procureur général de décider ce qu'il doit divulguer. Les parties qui demandent la divulgation peuvent demander à la Cour fédérale de rendre une ordonnance de divulgation.

Privilège parlementaire, ministériel et du Cabinet

L'article 39 protège les renseignements qui sont des « documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada ». Cela comprend les notes de service, les documents de travail, les ordres du jour, les délibérations, les documents utilisés pour formuler des décisions et des politiques (art. 39(2)) détenus par le Cabinet et les comités parlementaires (art. 39(3)).

Il incombe au gouvernement d'établir le bien-fondé d'une revendication de privilège du Cabinet.

Appels

• Voir Appels autres que les verdicts ou les peines

Voir également

• Privilège de l'informateur
• Privilège de la défense nationale et de la sécurité