Avocat commis d'office
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Principes généraux
Conseil financé par l'État (demandes "Rowbotham")
Il n'existe aucun droit constitutionnel à un avocat financé par l'État.Erreur de référence : Balise fermante </ref> manquante pour la balise <ref>
- qu'il n'est pas admissible à l'aide juridique, ou qu'il s'est vu refuser l'aide juridique et qu'il a épuisé tous les recours disponibles ;
- qu'il est indigent et n'a aucun autre moyen de retenir les services d'un avocat ; et,
- que l'avocat est essentiel à son droit à un procès équitable.
La troisième exigence de l'équité du procès comprend le « concept de la capacité de présenter une défense pleine et entière et l'apparence d'un procès équitable ».
Imona-Russel, supra, au para 39
R c Rushlow, 2009 ONCA 461 (CanLII), 96 OR (3d) 302, par Rosenberg JA, au para 39 ("The purpose of the right to counsel in the context of a Rowbotham case is reflected in the nature of the test itself. Counsel is appointed because their assistance is essential for a fair trial. In my view, fair trial in this context embraces both the concept of the ability to make full answer and defence and the appearance of fairness.")
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La nomination d'un avocat ne doit pas se limiter aux « cas exceptionnels ».Erreur de référence : Balise fermante </ref> manquante pour la balise <ref>
La question de savoir si l'accusé a agi de bonne foi ou a tenté de retarder la procédure constitue une conclusion de fait et fait l'objet d'une grande déférence.Erreur de référence : Balise fermante </ref> manquante pour la balise <ref>
- Raisons du rejet par l’aide juridique
Lorsqu’une personne est rejetée par l’aide juridique, le tribunal ne doit pas examiner les raisons de sa décision. La raison pour laquelle l’aide juridique a été refusée n’a guère d’importance.[1]
Cependant, le refus de quelque chose que l'accusé « a fait ou omis de faire » est important. Le demandeur doit établir que le rejet n'est pas dû à sa non-coopération ou à son honnêteté avec l'aide juridique pour obtenir sa qualification.Erreur de référence : Balise fermante </ref> manquante pour la balise <ref>
- Procès équitable
Le droit à un procès équitable peut être affecté lorsque l'affaire est complexe.Erreur de référence : Balise fermante </ref> manquante pour la balise <ref>
- l'appel est fondé[2] et au moins c'est discutable ;[3]
- l'appelant ne peut pas présenter correctement la question sans avocat ; ou
- le tribunal pourrait ne pas être en mesure de statuer sur l'appel sans avocat.
Les facteurs à prendre en compte ont été énoncés comme suit :Erreur de référence : Balise fermante </ref> manquante pour la balise <ref>
L'examen devrait inclure la capacité de l'appelant à lire et à écrire, à comprendre les principes, à relier les principes aux faits et à s'exprimer.[4]
- ↑
Dow, supra, au para 23
R c Peterman, 2004 CanLII 39041 (ON CA), 185 CCC (3d) 352, par Rosenberg JA, au para 22 ("when a court makes a Rowbotham order, it is not conducting some kind of judicial review of decisions made by legal aid authorities. Rather, it is fulfilling its independent obligation to ensure that the accused receives a fair trial") - ↑
R c Robinson, 1989 ABCA 267 (CanLII), 51 CCC (3d) 452, par McClung JA
R c Clark, 2006 BCCA 312 (CanLII), 227 BCAC 237, par Donald J
- ↑
R c Ewanchuk, 2008 ABCA 78 (CanLII), 429 AR 254, par Berger JA
R c Ermine, 2010 SKCA 73 (CanLII), 7 WWR 605, par Jackson JA
R c BLB, 2004 MBCA 100 (CanLII), 190 Man R (2d) 6, par Freedman JA
R c Murray, 2009 NBCA 83 (CanLII), 910 APR 178, par curiam
R c Bernardo, 1997 CanLII 2240 (ON CA), 121 CCC (3d) 123, par Doherty JA
R c Abbey, 2013 ONCA 206 (CanLII), 115 OR (3d) 13, par Watt JA, au para 32
- ↑ Bernardo, supra, au para 24 (" An appellant’s ability to make arguments in support of his or her grounds of appeal turns on a number of factors, including the appellant’s ability to understand the written word, comprehend the applicable legal principles, relate those principles to the facts of the case, and articulate the end product of that process before the court.")