De Le carnet de droit pénal
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Introduction
- Voir également: Attente raisonnable en matière de confidentialité
Les tribunaux ont établi des règles et des principes spécifiques lorsqu'ils traitent de certaines situations où des intérêts en matière de vie privée ont été établis. Ces circonstances incluent les fouilles de personnes, de résidences, de véhicules, de stockage et, plus récemment, d'appareils électroniques.
Une personne peut avoir une attente raisonnable en matière de vie privée « liée à la contrebande ».[1]
Zones de confidentialité
